No G-04/99
Général
Modifications de permis - 1er trimestre de 1999
Le présent bulletin renferme des renseignements sur les demandes de permis et de modification de permis que la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a reçu au cours du premier trimestre de 1999. Ces demandes ont trait à des personnes et des organisations des secteurs des services financiers qui relèvent de la Commission : assurance, caisses populaires et des credit unions, coopératives, compagnies de prêts et de fiducie et courtiers en hypothèques.
Il est possible d'obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite et sur les autres secteurs des services financiers qui sont du ressort de la CSFO en visitant le site Web de la Commission à : www.fsco.gov.on.ca
Assurances - compagnies
( par ordre alphabétique )
Nouvelles compagnies |
Date de prise d’effet des changements |
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Le 26 mars 1999 |
Fusions
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Le 12 février 1999 |
Fin des activités
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Le 9 février 1999 |
Annulations de permis
Les permis émis aux assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relatives aux obligations d’assurance éventuelles.
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Le 19 mars 1999 |
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Le 29 janvier 1999 |
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Le 29 janvier 1999 |
Modifications aux permis
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Le 2 février 1999 |
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Le 25 mars 1999 |
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Le 2 février 1999 |
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Le 31 mars 1999 |
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Le 15 février 1999 |
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Le 25 mars 1999 |
Assurances - agents et experts
Au cours du premier trimestre de 1999, la Commission a examiné et approuvé 1 517 nouvelles demandes et renouvelé 4 404 demandes de permis d’agent, notamment des permis d'agents de niveau I et de niveau II, d'assurance autre que la vie (IARD) et d'assurance contre les accidents et la maladie. La Commission a également examiné et approuvé 28 demandes de permis d’expert.
Caisses populaires et credit unions
Au cours de la période à l’étude, la Commission n’a reçu aucune demande de constitution en société. Trois caisses populaires ou credit unions ont demandé et reçu la permission de modifier leurs permis de prêts. Les catégories de prêts visées sont les suivantes : prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux, de montants différents.
Au cours de la période à l’étude, 16 caisses populaires et credit unions ont reçu l’autorisation d’effectuer une fusion ou une cession de l’actif, comme suit :
Cession de l’actif
| Caisse qui achète | Caisse qui vend |
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Procter and Gamble Employees (Ontario) Credit Union Ltd. |
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Schreiber Community Credit Union Limited |
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Consumers Gas Employees (Toronto) Credit Union Limited |
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St. Lawrence Parish (Hamilton) Credit Union Limited |
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Peterborough Paper Converters Credit Union Limited |
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St. Brigid's Parish (Ottawa) Credit Union Limited |
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Belleville General Hospital Employees Credit Union Limited |
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Beachville Community Credit Union Limited |
Coopératives
Quatre coopératives ont été constituées en personne morale, et il n’y a eu aucune fusion.
Sociétés de fiducie et de prêts
Une société de prêts ontarienne, la London Trust & Savings Corporation, a poursuivi ses activités à titre de société de fiducie constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) sous le nom Maple Trust Company. La nouvelle société a été inscrite conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt le 25 mars 1999.
La Société de fiducie privée MD, une société de fiducie fédérale, a été enregistrée et autorisée à débuter ses activités en Ontario le 16 mars 1999.
Courtiers en hypothèques
La Commission a délivré 95 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèques.
Le directeur de la Division de la délivrance des permis et de l'application des mesures législatives de la Commission des services financiers de l'Ontario,
Grant Swanson
Le 22 juin 1999
Commission des services financiers de l’Ontario