No. G-02/95
Général

Modifications de permis - premier trimestre de 1995

Dans le cadre des efforts déployés par la Commission des assurances de l'Ontario pour informer l'industrie des assurances des questions dignes d'intérêt, voici des renseignements sur les modifications de permis pour le trimestre qui s'est terminé le 31 mars 1995.

Ces modifications ont une vaste portée et peuvent inclure l'annonce de nouveaux permis pour certaines compagnies d'assurance, la fusion de compagnies d'assurance, l'annulation de permis et des changements apportés à des permis existants.

Nouvelles compagnies :

Compagnie d'assurance d'hypothèques GE Capital (Canada) La compagnie est autorisée à faire souscrire de l'assurance hypothèque. La personne-ressource pour cette compagnie en Ontario est : M. Brian L. Hurley Président-directeur général 2300, boul. Meadowvale Mississauga (Ontario) L5N 5P9 Tél. : (905) 858-5422 Téléc. : (905) 858-5423	1er mars 1995
Protective Insurance Company La compagnie est autorisée à faire souscrire de l'assurance-automobile, de l'assurance-responsabilité et de l'assurance des biens. La personne-ressource pour cette compagnie en Ontario est : M. John R. Milnes Agent en chef a/s John Milnes and Associates 68, rue Scollard, 2e étage Toronto (Ontario) M5R 1G2 Tél. : (416) 964-0067 Téléc. : (416) 964-3338	19 janvier 1995

Fusions :

Assurance-vie Desjardins et La Laurentienne vie inc. La compagnie fusionnée portera le nom Assurance-vie Desjardins-Laurentienne Inc. Les permis de Assurance-vie Desjardins et de La Laurentienne vie inc. ont été annulés.	3 février 1995
Général Accident Indemnité Compagnie d'Assurance et General Accident, Compagnie d'Assurance du Canada La compagnie fusionnée portera le nom General Accident, Compagnie d'Assurance du Canada. Le permis de la Général Accident Indemnité Compagnie d'Assurance a été annulé.	14 mars 1995

Cessations d'affaires :

Aegon Insurance Company (U.K.) Limited

7 février 1995

La Confédération, Compagnie d'Assurance-Vie

Ces compagnies ont cessé leurs activités. Par conséquent, elles ne peuvent pas faire souscrire de nouvelles assurances ni renouveler les polices existantes.

Même si elles cessent leurs activités, ces compagnies sont tenues de s'acquitter de leurs obligations en vertu des polices existantes et de régler les sinistres aux termes de ces polices.

3 mars 1995

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des arrangements satisfaisants ont été pris à l'égard de leurs obligations d'assurance.

Canadian Superior Casualty And Surety Company Ltd. La compagnie s'est acquittée de ses obligations à l'égard des polices en Ontario.	15 mars 1995
La Société mutuelle de la Fonction publique La compagnie a cédé ses obligations à l'égard des polices à la Sun Life du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie.	8 février 1995
Foremost Insurance Company Grand Rapids, Michigan La compagnie s'est acquittée de ses obligations à l'égard des polices en Ontario.	20 janvier 1995
Order of Sons of Italy of Ontario Mutual Benefit Society La société s'est acquittée de ses obligations sur le plan de l'assurance envers ses membres.	6 mars 1995
La compagnie d'assurance Sun Alliance & London (Canada) La compagnie a cédé ses obligations à l'égard des policesà La Nord-américaine, compagnie d'assurance-vie	16 janvier 1995

Autres annulations de permis :

Le surintendant des assurances contrôle l'actif de la compagnie suivante et une ordonnance de liquidation a été obtenue.

Maplex General Insurance Company

31 mars 1995

Autres modifications de permis :

Canadian Millers' Mutual Insurance Company Catégorie ajoutée : assurance contre les détournements	17 mars 1995
Cayuga Mutual Fire Insurance Company Le permis de cette compagnie comporte maintenant l'assurance contre les accidents et l'assurance-maladie, sous réserve du régime d'assurance et de toute modification subséquente déposés par la Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des assurances.	8 mars 1995
Dufferin Mutual Insurance Company Le permis de cette compagnie comporte maintenant l'assurance contre les accidents, l'assurance-maladie et l'assurance contre les détournements, sous réserve du régime d'assurance et de toute modification subséquente déposés par la Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des assurances.	7 mars 1995
General Accident, Compagnie d'Assurance du Canada Catégorie ajoutée : assurance maritime	14 mars 1995
La Compagnie d'Assurance-Vie Glacier National Changement de raison sociale : Scotia-Vie compagnie d'assurance	18 janvier 1995
Kingsway General Insurance Company Catégorie éliminée : assurance contre les accidents et assurance-maladie	30 janvier 1995
Liberty Mutual Insurance Company Permission d'utiliser la raison sociale : Liberty International Canada	3 mars 1995
Nova Scotia General Insurance Company Élimination d'une condition empêchant cette compagnie de faire souscrire de l'assurance en Ontario. Changement de raison sociale : Toronto Dominion Compagnie d'Assurance Générale	26 janvier 1995 21 février 1995
Scottish & York Insurance Co. Limited Catégorie éliminée : assurance contre les accidents et assurance-maladie	7 février 1995
La Royale vie du Canada, compagnie d'Assurance Changement de raison sociale : La Royale vie du Canada, compagnie d'assurance limitée Catégorie éliminée : assurance contre les accidents et assurance-maladie	14 mars 1995
Compagnie d'Assurance Traders Générale Catégorie éliminée : assurance contre les accidents et assurance-maladie	7 février 1995

Le surintendant des assurances par intérim,

Grant Swanson

11 mai 1995

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