No. G- 02/02
– Général

Changements concernant les permis délivrés - 4e trimestre 2001

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Le présent bulletin contient des renseignements sur les demandes de délivrance et de modification de permis que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçues au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre au 31 décembre 2001. Ces demandes ont trait à des personnes et à des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la Commission : assurances, caisses populaires et credit unions, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, et courtiers en hypothèques.

Il est possible d’obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, autre secteur des services financiers qui est du ressort de la CSFO, en consultant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

ASSURANCES - sociétés

(par ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés	Date de prise d’effet des changements
BMO Life Insurance Company La société est autorisée à offrir de l’assurance dans les catégories de risque suivantes : assurance contre les accidents et la maladie, assurance-vie et assurance crédit en cas de perte d’emploi. Juridiction où la société est constituée: Canada En Ontario, la personne-ressource auprès de BMO Life Insurance Company est : M. Gordon Henderson Président-directeur général 55, rue Bloor Ouest, 15e étage Toronto (Ontario) M4W 3N5 Tél. : 416 927-3529 Téléc. : 416 927-5280	10 décembre 2001
Innovative Insurance Corporation La société est autorisée à offrir de l’assurance dans les catégories de risque suivantes : assurance-automobile - verre des vitres d’automobile seulement. Juridiction où la société est constituée: Alberta En Ontario, la personne-ressource auprès de Innovative Insurance Corporation est : Mme Barbara Grossman, agente principale a/s Fraser Miller Casgrain First Canadian Place, 100, rue King Ouest Toronto (Ontario) M5X 1B2 Tél. : 416 863-4417 Téléc. : 416 863-4592	7 novembre 2001

Fusions

The Sumitomo Marine and Fire Insurance Company, Limited et Mitsui Marine and Fire Insurance Company, Limited La société issue de la fusion sera exploitée sous la raison sociale Mitsui Sumitomo Insurance Company, Limited. Les permis des sociétés The Sumitomo Marine and Fire Insurance Company, Limited et Mitsui Marine and Fire Insurance Company, Limited ont été annulés.

19 novembre 2001

Annulations de permis

Les permis délivrés aux assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement aux obligations d’assurance.

Chrysler Compagnie D’Assurance-Vie du Canada La société est en liquidation et n’avait pas de sinistre en suspens ou impayé à l’égard de ses polices d’assurance émises en Ontario.	31 décembre 2001
Compagnie Mutuelle D’Assurances Commercial Travelers Toronto Mutual Life Insurance Company a signé une entente se chargeant de la réassurance et de la responsabilité des obligations des polices de Commercial Travelers Mutual Insurance Company et a demandé l’annulation du permis de cette société.	17 décembre 2001
First National Insurance Company of America La société avait cessé ses activités au Canada et ne comptait pas d’obligations envers des assurés en Ontario.	24 décembre 2001
General Insurance Company of America La société avait cessé ses activités au Canada et ne comptait pas d’obligations envers des assurés en Ontario.	24 décembre 2001
SAFECO Insurance Company of America La société avait cessé ses activités au Canada et ne comptait pas d’obligations envers des assurés en Ontario.	24 décembre 2001
Swiss Re Life & Health America Inc. La société a fait fusion avec Life Reassurance Corporation of America.	14 décembre 2001

Modifications de permis

American Bankers, Compagnie d’Assurances-Générales Nouvelle catégorie : assurance crédit en cas de perte d’emploi	17 décembre 2001
La Compagnie d’Assurance-Vie Union Commerciale du Canada Nouveau nom : MFC Insurance Company Limited	21 novembre 2001
Hay Mutual Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance bris de machines	9 novembre 2001
Ingle Life & Health Assurance Company (Ingle) Nouvelle restriction : (la société ne souscrira plus de contrats d’assurance en Ontario et n’en renouvellera pas après le 31 décembre 2001.)	7 décembre 2001
Lambton Mutual Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre les accidents et la maladie	14 décembre 2001
Life Reassurance Corporation of America Nouveau nom : Swiss Re Life & Health America Inc.	17 décembre 2001
Lombard General Insurance Company of Canada Nouvelle catégorie : assurance contre les accidents et la maladie	7 décembre 2001
Lombard Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre les accidents et la maladie	7 décembre 2001
The Loyalist Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance bris de machines	3 octobre 2001
NAC Reinsurance Corporation Nouveau nom : XL Reinsurance America Inc.	21 novembre 2001
La Société d’Assurance-Vie Norwich Union (Canada) Nouveau nom : AIG Assurance Canada	2 novembre 2001
Virginia Surety Company, Inc. Nouvelle catégorie : assurance de biens	7 décembre 2001
Zenith Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre les accidents et la maladie	7 décembre 2001

ASSURANCES - agents et experts

Au cours du quatrième trimestre de l’année 2001, la Commission a examiné et approuvé 1 616 nouvelles demandes de permis d’agent et 70 nouvelles demandes de permis d’entreprise. La Commission a également renouvelé 1 954 permis d’agent et 155 permis d’entreprise, soit des permis d’agent de niveau I ou II, d’agent d’assurance générale (autre que l’assurance-vie) et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie. La Commission a également examiné et approuvé 66 nouvelles demandes individuelles et une demande de permis d’expert présentée par une entreprise, et renouvelé 21 permis individuels et 2 permis d’expert d’entreprise.

CAISSES POPULAIRES ET CREDIT UNIONS

Au cours de la période visée, la Commission n’a reçu aucune demande de constitution en société. Huit caisses populaires ou credit unions ont demandé et ont obtenu que des changements soient apportés aux permis de prêt. Les catégories de prêts comprennent les prêts non garantis, les prêts personnels, les prêts-relais, les prêts consolidés, les prêts hypothécaires, les prêts agricoles et des augmentations de prêts commerciaux de différentes sommes.

Au cours de la même période, les huit credit unions suivantes ont reçu l’autorisation de s’unir par fusion ou transfert d’actif :

Transfert d’actif

Acquéreur	Vendeur
St. Willibrord Community Credit Union Limited	CARE Credit Union Limited

Fusions

Unité fusionnante		Unité fusionnante		Unité fusionnée
Caisse populaire Trillium	+	Caisse populaire Clarence Creek	=>	Caisse populaire Trillium Inc
Caisse populaire Carlsbad Springs	+	Caisse populaire de Sarsfield
Kawartha Credit Union Limited		Parry Sound Muskoka Credit Union Limited		Kawartha Credit Union Limited

COOPÉRATIVES

Trois coopératives ont été constituées en société, deux ont changé de nom, une coopérative a fait l’objet de modifications et une autre a été convertie en société commerciale ontarienne.

SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FIDUCIE

Le 31 octobre 2001, le Trust Général du Canada, une société de fiducie à charte québécoise, a changé son nom pour National Bank Trust Inc.

Le 15 novembre 2001, La Société d’hypothèques TD, une société de prêt à charte fédérale, a été approuvée conformément à la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990, chap. L.25, dans sa version modifiée.

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

La Commission a délivré 98 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèques.

 

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario

13 mars 2002