No G-02/00
Généralités

Modifications de permis - quatrième trimestre de 1999

Le présent bulletin contient des renseignements sur les demandes de permis et de modification de permis que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a reçues au cours du quatrième trimestre de 1999. Ces demandes ont trait à des personnes et à des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la Commission : assurances, caisses populaires et credit unions, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie et courtiers en hypothèques.

Il est possible d'obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, autre secteur des services financiers qui est du ressort de la CSFO, en visitant le site Web de la Commission à l'adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca

Assurance - compagnies

(par ordre alphabétique)

Nouvelles compagnies :	Date de prise d’effet des modifications
Aegis Insurance Corporation Cette compagnie est titulaire d’un permis d’assurance contre les accidents et la maladie et d’assurance-vie. Le représentant de l’Aegis Insurance Corporation en Ontario est : M. Ben R. Holden, agent principal a/s McMillan Binch Place Banque Royale Tour sud, bureau 3500 Toronto (Ontario) M5J 2J7 Tél. : (416) 865-7000 Téléc. : (416) 865-7048	Le 20 octobre 1999
Le Mans Ré Cette compagnie est titulaire d’un permis portant sur les assurances suivantes : assurance contre les accidents et la maladie, assurance aviation, assurance automobile, assurance contre le bris de machines, assurance contre les détournements, assurance de frais juridiques, assurance de la responsabilité civile, assurance maritime, assurance des biens et assurance caution (réassurance seulement). Le représentant du Mans Ré en Ontario est : M. R. L. Quintal, agent principal 20, rue Queen O. Bureau 1000 C. P. 26 Toronto (Ontario) M5H 3R3 Tél. : (416) 598-1084 Téléc. : (416) 598-1980	Le 3 décembre 1999

Fusions :

Arkwright Mutual Insurance Company, Protection
Mutual Insurance Company, et Allendale Mutual
Insurance Company ont fusionné. Les permis
d’Arkwright Mutual Insurance Company et de
Protection Mutual Insurance Company ont été annulés.

Le 22 octobre 1999

Annulations de permis :

Les permis émis aux assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement aux obligations d'assurance éventuelles.

Business Man's Assurance Company of America
La compagnie a réglé ses obligations de police en Ontario

Le 13 décembre 1999

Modifications aux permis :

Allendale Mutual Insurance Company Catégorie ajoutée : assurance de responsabilité civile Nouveau nom : Factory Mutual Insurance Company	Le 22 octobre 1999
American Credit Indemnity Company Nouveau nom : EULER American Credit Indemnity Company	Le 3 décembre 1999
Amherst Island Mutual Fire Insurance Company Nouveau nom : Amherst Island Mutual Insurance Company	Le 18 octobre 1999
CIGNA du Canada, Compagnie d’assurance Nouveau nom : ACE INA Insurance	Le 17 décembre 1999
Commercial Union Assurance Company plc Nouveau nom : CGU International Insurance plc	Le 8 novembre 1999
General Insurance Company of Royal Bank of Canada Nouveau nom : RBC General Insurance Company	Le 8 octobre 1999
Grenville Mutual Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre le bris de machines	Le 24 décembre 1999
Life Insurance Company of Royal Bank of Canada Nouveau nom : RBC Life Insurance Company	Le 22 octobre 1999
Markham General Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre les accidents et la maladie	Le 18 octobre 1999
The North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre les bris de machines	Le 18 octobre 1999
National Frontier Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre les accidents et la maladie	Le 18 octobre 1999
Pembridge Insurance Company Ajout de la raison sociale : Pafco Insurance	Le 13 décembre 1999
Teachers Fraternal Society of Ontario Nouveau nom : Teachers Life Insurance Society (Fraternal)	Le 18 novembre 1999
Toa-Re Insurance Company of America Nouveau nom : The Toa Reinsurance Company of America Ajout de la raison sociale française : La Compagnie de réassurance Toa d’Amerique	Le 18 octobre 1999
Trans Global Insurance Company Nouvelle catégorie : assurance contre la perte d’emploi	Le 18 novembre 1999

Assurance - agents et experts

Au cours du quatrième trimestre de 1999, la Commission a examiné et approuvé 995 nouvelles demandes et renouvelé 1 300 demandes de permis d'agent, notamment des permis d'agent de niveau I et de niveau II, d'assurance autre que la vie (IARD) et d'assurance contre les accidents et la maladie. La Commission a également examiné et approuvé 15 nouvelles demandes de permis d'expert et renouvelé 38 demandes de permis d'expert.

Credit union / caisses populaires

Au cours de la période à l'étude, la Commission a reçu deux demandes de constitution en société. Seize caisses populaires ou credit unions ont demandé et reçu la permission de modifier leurs permis de prêt. Les catégories de prêt visées sont les suivantes : prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et commerciaux, de montants différents.

Au cours de la période à l'étude, huit credit unions ont reçu l'autorisation de fusionner par création d'une entité nouvelle ou par transfert d’actif, comme suit :

Transfert d’actif

Acquéreur	Vendeur
Provincial Civil Servants Credit Union Limited	Ontario Government Employees (Exeter Road Complex, London) Credit Union Limited
Ukrainian Credit Union Limited	St. Demetrius Parish (Etobicoke) Credit Union Limited

Fusions

*Entité fusionnante*	*Entité fusionnante*	*Entité fusionnée*
Ottawa Carleton Credit Union Limited	Ottawa Citizen Employees Credit Union Limited	Ottawa Carleton Credit Union Limited
Caisse Populaire Champlain d'Ottawa Limitée	La Caisse Populaire St- Jean Baptiste d'Ottawa Limitée	Caisse Populaire Héritage d'Ottawa-Ouest Inc.

Coopératives

Quatre coopératives ont été constituées en personne morale, et il n’y a eu aucune fusion.

Sociétés de prêt et de fiducie

Les inscriptions de Société Prêts Scotia, société de prêt à charte fédérale, et de Pacific & Western Trust Corporation, une société de fiducie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies de la Saskatchewan, ont chacune été approuvées conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.R.O. 1990, chap. L.25, telle qu’elle a été modifiée.

Conformément à l’article 36 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.R.O. 1990, chap. L.25, telle qu’elle a été modifiée, l’inscription de chacune des sociétés suivantes a été révoquée.

Dominion Trust Company, The Income Trust Company, Monarch Trust Company

Courtiers en hypothèques

La Commission a délivré 95 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèques.

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 15 février 2000

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