No G-01/98
Général
Modifications de permis - quatrième trimestre de 1997
Dans le cadre des efforts déployés par la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) pour informer l’industrie de l’assurance des questions dignes d’intérêt, voici des renseignements sur les modifications de permis pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 1997.
Les modifications du quatrième trimestre de 1997 comportent l’annonce de compagnies d’assurance avec un nouveau permis, de compagnies qui ont mis fin à leurs activités, d’annulations de permis et de changements apportés aux permis existants
Nouvelle compagnie : |
Date de prise d’effet des changements |
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11 décembre 1997 |
Compagnies ayant mis fin à leurs activités :
Les compagnies suivantes ont mis fin à leurs activités; elles ne peuvent donc plus faire souscrire ni renouveler de contrats d’assurance. Toutefois, elles sont toujours tenues de fournir les services relatifs aux contrats existants et de régler les demandes en vertu de ces contrats.
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25 novembre 1997 |
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16 octobre 1997 |
Annulations de permis :
Le permis de l’assureur suivant a été annulé une fois que des arrangements satisfaisants ont été pris quant aux obligations relatives aux polices d’assurance
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25 novembre 1997 |
Les permis des 32 sociétés de secours mutuel ont été annulés le 10 octobre 1997, en vertu de l’article 10 de la Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances. Ces sociétés ne sont plus réputées être des assureurs aux termes de la Loi sur les assurances de l’Ontario.
Autres modifications de permis :
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20 octobre 1997 |
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27 octobre 1997 |
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16 décembre 1997 |
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27 octobre 1997 |
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14 novembre 1997 |
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21 octobre 1997 |
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8 octobre 1997 |
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16 octobre 1997 |
Le surintendant des assurances par intérim,
Grant S. Swanson
26 janvier 1998
Commission des services financiers de l’Ontario