No G-1/01
– Généralités

Modifications en matière de permis - 4e trimestre 2000

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Vous trouverez ci-après des renseignements sur la suite que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a donnée aux demandes concernant les permis qu’elle a reçues au quatrième trimestre 2000. Il s’agissait de demandes présentées par des particuliers et des entreprises qui exercent leur activités dans les secteurs des services financiers relevant de la CSFO : assurances, caisses populaires/credit unions, coopératives, sociétés de prêt et de fiducie et courtiers en hypothèque.

Pour obtenir des renseignements d’ordre général sur les rentes de retraite (un autre secteur des services financiers relevant de la CSFO), visitez le site Web de la CSFO www.fsco.gov.on.ca

ASSURANCES - compagnies

(Ordre alphabétique)

Nouvelles compagnies :	Date d’effet du changement
Acadie Vie The company is licensed for Life. Cette compagnie est titulaire d’un permis d’assurance-vie. Territoire où elle a été constituée : Nouveau-Brunswick Personne-ressource en Ontario : Monsieur Ernest McNee Blake, Cassels & Graydon LLP 199, rue Bay, C.P. 25, Commerce Court West Toronto (Ontario) M5L 1A9 Téléphone : (416) 863-3863 Télécopieur : (416) 863-2653	Le 10 octobre 2000
Alberta Motor Association Insurance Company La compagnie est titulaire d’un permis d’assurance des biens. Territoire où elle a été constituée : Alberta Personne-ressource en Ontario : Monsieur John L. Walker, mandataire principal a/s McCarthy Tétreault Bureau 4700, Toronto Dominion Bank Tower Toronto Dominion Centre Toronto (Ontario) M5K 1E6 Téléphone : (416) 362-1812 Télécopieur : (416) 868-1891	Le 30 novembre 2000
Sherway Insurance Company Limited La compagnie est titulaire d’un permis d’assurances automobile, détournements, responsabilité civile, maritime, biens et cautionnements. Territoire où elle a été constituée : Ontario Personne-ressource en Ontario : Monsieur Bernard Aaron, président 2599, boul. Lakeshore Toronto (Ontario) M8V 1G5 Téléphone : (416) 255-8164 Télécopieur : (416) 255-6263	Le 30 novembre 2000

Fusions :

National Fidelity, Compagnie d’Assurance-Vie et Bankers National Life Insurance Company La National Fidelity, Compagnie d’Asssurance-Vie a fusionné avec sa société mère Bankers National Life Insurance Company. Bankers National Life Insurance Company a repris l’actif et le passif de National Fidelity, Compagnie d’Assurance-Vie dont le permis a été annulé, mais qui peut faire des opérations d’assurances accident, maladie et vie en Ontario sous la raison sociale de National Fidelity, Compagnie d’Assurance-Vie.

Le 2 octobre 2000

Annulations de permis :

Le permis des assureurs suivants a été annulé après la prise de dispositions suffisantes pour couvrir d’éventuels engagements au titre des contrats.

Metropolitaine du Canada, Compagnie d’assurance-vie La compagnie a transféré ses engagements au titre des contrats à Clarica, compagnie d’assurance sur la vie.	Le 17 novembre 2000
Mutual Life Insurance Company of New York La compagnie a réglé ses engagements au titre des contrats en Ontario	Le 8 décembre 2000

Modifications de permis :

Canada sur la vie, La Compagnie d’Assurance du Catégorie ajoutée : perte d’emploi	Le 31 octobre 2000
Cologne Life Reinsurance Company Changement de raison sociale : General & Cologne Life Re of America	Le 31 octobre 2000
Grenville Mutual Insurance Company Catégorie ajoutée : détournements	Le 26 octobre 2000
London Garantie, La Compagnie d’Assurance Restriction supprimée : (se limite aux opérations de réassurance) Cette restriction ne s’appliquait qu’à l’assurance de titres.	Le 10 octobre 2000
London et Midland, Compagnie d’Assurance Générale Catégorie ajoutée : perte d’emploi	Le 8 décembre 2000
North West du Canada, La Compagnie d’Assurance-Vie Changement de raison sociale : Industrial-Alliance Pacific Life Insurance Company	Le 6 octobre 2000
Pilot Insurance Company Catégorie ajoutée : bris de machines	Le 3 novembre 2000
Royal Maccabees Life Insurance Company Changement de raison sociale : Reassure America Life Insurance Company	Le 6 octobre 2000
Toronto-Dominion, Compagnie d’assurances générales Changement de raison sociale :TD Direct Insurance Inc.	Le 5 octobre 2000
Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes Catégorie ajoutée : perte d’emploi	Le 31 octobre 2000
Wellington, La Compagnie d’assurance Changement de raison sociale : ING Wellington Insurance Company	Le 20 novembre 2000
Western Union Insurance Company Changement de raison sociale : ING Western Union Insurance Company	Le 2 novembre 2000

ASSURANCES - agents et experts

Au quatrième trimestre de 2000, la CSFO a examiné et accepté 1 081 nouvelles demandes présentées par des particuliers et 113 présentées par des sociétés. Elle a également renouvelé 4 387 demandes présentées par des particuliers et 502 présentées par des sociétés visant des permis d’agent, notamment des permis destinés aux agents de niveau I et II, aux agents autres que vie (IARD) et aux agents d’assurances accidents et maladie. Enfin, elle a examiné et accepté 21 nouvelles demandes de permis d’expert présentées par des particuliers et a renouvelé 52 demandes de permis d’expert présentées par des particuliers et 8 présentées par des sociétés.

CAISSES POPULAIRES/CREDIT UNIONS

Pendant la période de référence, la CSFO n’a pas reçu de demande de constitution de nouvelle société.

Dix-sept caisses populaires/credit unions ont fait une demande de changement de permis de prêt, que la CSFO a acceptée. Les prêts comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, regroupés, hypothécaires et agricoles, et différentes augmentations de prêts commerciaux. En outre, la CSFO a approuvé le regroupement de 14 caisses populaires/credit unions au moyen d’une fusion ou d’un transfert d’actif. Voici des précisions à ce sujet :

Transfert d’actif :

Caisse populaire acheteuse	Caisse populaire vendeuse
Hepcoe Credit Union Limited	Port McNicoll Community Credit Union Limited
Sydenham Community Credit Union Limited	Silverwood Employees (London) Credit Union Limited
Superior Credit Union Limited	Marathon Credit Union Limited
Hamilton Community Credit Union Limited	Cold Metal Products Co. (Employees) Credit Union Limited
Unigasco Credit Union Limited	United Fuel Employees (Hamilton) Credit Union Limited

Fusions

Établissement fusionnant	Établissement fusionnant	Établissement fusionnant	Établissement fusionnant
Caisse Populaire de Chelmsford Limitée	Caisse Populaire D’Espanola Limitée	Caisse Populaire Cartier-Dowling Limitée	Caisse Populaire Vermillon
Caisse Populaire Cochrane	Caisse Populaire St. Laurent Ramore		Caisse Populaire Cochrane
Unity Savings and Credit Union Limited	Cornwall CommunityCredit Union Limited		Unity Savings and Credit Union Limited
Rideau/St. Lawrence Savings and Credit Union Limited	Brockville Community Credit Union Limited		Rideau/St. Lawrence Community Credit Union Limited

COOPÉRATIVES

Il y a eu trois constitutions en société, une modification et deux dissolutions de coopératives.

SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FIDUCIE

La demande d’inscription de HSBC Mortgage Corporation (Canada), une société de prêt fédérale, en application de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990 c.L.25, dans sa version modifiée, a été acceptée.

La demande d’inscription de la Compagnie Trust Royal, société absorbante née de la fusion de la Compagnie Trust Royal, une société de fiducie fédérale, et de Connor Clark Private Trust Company, une société de fiducie fédérale, en application de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990 c.L.25, dans sa version modifiée, a été acceptée.

L’inscription de ScotiaLoan Company, une société de prêt fédérale, a été révoquée à la demande de cette dernière, en application de l’article 36 de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990 c.L.25, dans sa version modifiée.

L’inscription de la Société de prêt de la fonction publique, une société de prêt provinciale, a été supprimée du registre des sociétés de prêt, étant donné que la société a continué d’exercer ses activités à titre de banque constituée en application de la Loi sur les banques (Canada).

Les modalités et restrictions applicables à l’inscription de Compagnie Trust CIBC Mellon, une société de fiducie fédérale, et de Pacific & Western Trust Corporation, une société de fiducie de la Saskatchewan, ont été modifiées afin de permettre à ces sociétés d’accepter des dépôts en Ontario en application de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie, L.R.O. 1990 c.L.25, dans sa version modifiée.

COURTIERS EN HYPOTHÈQUE

La CSFO a délivré 118 certificats d’inscription à des courtiers en hypothèque.


Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 31 janvier 2001