No. G-03/07
- Général
Modifications relatives aux permis pour le quatrième trimestre de 2006
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du quatrième trimestre, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2006. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.
On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.
ASSURANCE - Sociétés
(en ordre alphabétique)
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Nouvelles sociétés: |
Date d’entrée en vigueur |
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Mapfre Re, Compania De Reaseguros, S.A. (Mapfre Re Spain)
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21 décembre 2006 |
Safety National Casualty Corporation
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18 octobre 2006 |
Compagnie d’assurance-vie State Farm International Ltée
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29 novembre 2006 |
Sun Life Insurance (Canada) Limited
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25 octobre 2006 |
Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.
Annulations de permis: |
Date d’entrée en vigueur |
XL Re Europe
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15 novembre 2006 |
Modifications de permis: |
Date d’entrée en vigueur |
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American Re-Insurance Company
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18 octobre 2006 |
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Aspen Insurance UK Limited
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13 octobre 2006 |
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CGU International Insurance plc
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3 octobre 2006 |
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Echelon compagnie d’assurance générales
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29 novembre 2006 |
The Order of Italo-Canadians
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11 décembre 2006 |
Sons of Scotland Benevolent Association
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11 décembre 2006 |
State Farm Mutual Automobile Insurance Company
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7 décembre 2006 |
Utica Mutual Insurance Company
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18 décembre 2006 |
XL Reinsurance America Inc.
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16 novembre 2006 |
ASSURANCE – Agents et experts en assurances
Au cours du quatrième trimestre de 2006, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1234 personnes et les renouvellements des permis de 4584 agents. La CSFO a étudié 99 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.
La CSFO a également approuvé et traité 64 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 557 permis de personnes morales, 23 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 13 personnes.
CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES
Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Deux credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.
Fusions: La fusion entre Unity Savings and Credit Union Limited et Maitland Credit Union Limiteda pris effet le 1er décembre 2006 pour former Unity Savings and Credit Union Limited
COOPÉRATIVES
Au cours du quatrième trimestre, il y a eu quatre constitutions en personne morale, quatre amendements, un changement de nom, une dissolution, une mise à jour des statuts constitutifs et une déclaration d’offres.
COURTIERS EN HYPOTHÈQUES
Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 272 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.
Grant Swanson
Directeur général
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des marchés
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 19 février 2007
ISSN 1481-1499
Commission des services financiers de l’Ontario