No. G-09/06
- Général
Modifications relatives aux permis pour le troisième trimestre de 2006
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.
On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.
ASSURANCE – Sociétés
(en ordre alphabétique)
Nouvelles sociétés: |
Date d’entrée en vigueur |
La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie
|
31 juillet 2006 |
AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada
|
13 septembre 2006 |
Annulations de permis: |
Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.
Date d’entrée en vigueur |
|
|
The Citadel General Assurance Company (Citadel)
|
14 septembre 2006 |
Specialty National Insurance Company
|
25 septembre 2006 |
Annulations de permis: |
Western Life Assurance Company
|
31 juillet 2006 |
Progressive Casualty Insurance Company
|
31 juillet 2006 |
Premier Insurance Company
|
31 juillet 2006 |
La Prudentielle d'Amérique, compagnie d'assurance
|
31 juillet 2006 |
Compagnie d’assurance Standard Life («Standard Life»)
|
31 juillet 2006 |
SLLC
|
31 juillet 2006 |
ASSURANCE – Agents et experts en assurances
Au cours du troisième trimestre de 2006, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1210 personnes et les renouvellements des permis de 4674agents. La CSFO a étudié 94 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.
La CSFO a également approuvé et traité 78 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 471 permis de personnes morales, 35 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 179 personnes.
CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES
Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Neuf credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.
Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a accordé aucune autorisation à des caisses populaires ou à des credit unions de fusionner.
SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT
Le 8 août 2006, Equity Transfer & Trust Company s’est inscrite pour exercer des activités en Ontario.
COOPÉRATIVES
Au cours du troisième trimestre, il y a eu sept constitutions en personne morale, une déclaration d’offres et un amendement.
COURTIERS EN HYPOTHÈQUES
Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 234 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.
Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 15 novembre 2006
ISSN 1481-1499
Commission des services financiers de l’Ontario