No. G- 07/06
- Général

Modifications relatives aux permis pour le deuxième trimestre de 2006

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du deuxième trimestre, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2006. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.

On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

ASSURANCE – Sociétés

(en ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés:	Date d’entrée en vigueur
*Electric Insurance Company* La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance : pour l’automobile, la responsabilité et les biens. Lieu de la constitution en personne morale : Massachusetts, É.-U. La personne-ressource de Electric Insurance Company en Ontario est : J. Brian Reeve, agent principal 40 rue King Ouest, bureau 2100 Toronto (Ontario) M5H 2C2 Tél. : 416 869-5746 Télec. : 416 360-8877	18 avril 2006
*SLLC Limited* La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance : pour l’assurance-vie Lieu de la constitution en personne morale : Écosse La personne-ressource de SLLC Limited Company en Ontario est : Ingrid Van Harmelen, agente principale 100 avenue Sheppard Est, 11e étage North York (Ontario) M2N 6N5 Tél. : 416 224-3447 Télec. : 416 224-3434	18 avril 2006
Canadian Airports Reciprocal Insurance Exchange (CARIE) La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance : pour les chaudières et machines, les biens. Lieu de la constitution en personne morale : Alberta La personne-ressource de CARIE en Ontario est : John Gerald Weerdenburg, agent principal 1000 Airport Parkway Private, bureau 2500 Ottawa (Ontario) K1V 9B4 Tél. : 613 248-2000, poste 1107 Télec. : 613 248-2021	28 juin 2006
Fusions:
Allianz Insurance Company of Canada et La Nordique Compagnie d'assurance du Canada ont fusionné pour créer La Nordique Compagnie d'assurance du Canada.	12 avril 2006
Annulations de permis:
Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.
*Allianz Insurance Company of Canada* Allianz Insurance Company of Canada a fusionné avec La Nordique Compagnie d'assurance du Canada et continue sous le nom de La Nordique Compagnie d'assurance du Canada. Le permis de Allianz Insurance Company of Canada a été annulé.	12 avril 2006
*The Lincoln National Life Insurance Company* La compagnie a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en suspens.	25 mai 2006
*NCMIC Insurance Company* La compagnie a cessé ses activités au Canadaet n’a aucune obligation contractuelle en suspens.	11 avril 2006
*The Travelers Indemnity Company* La compagnie a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en suspens.	8 juin 2006
Modifications de permis:
*Anglo Canada General Insurance Company* Des catégories ont été ajoutées: aviation, frais jurisdiques, perte d’emploi. (Sous réserve que ces branches soient limitées à la réassurance de risques garantis par AXA Assurances (Canada))	24 mai 2006
*Arch Insurance Company* Une catégorie a été ajoutée: automobile	19 avril 2006
*AXA Assurances (Canada)* Des catégories ont été ajoutées: aviation, frais jurisdiques, perte d’emploi. (Sous réserve que ces branches soient limitées à la réassurance aux fins de la prise en charge de risques garantis par La Citadelle Compagnie d’assurances générales)	24 mai 2006
*AXA Pacific Insurance Company* Des catégories ont été ajoutées: frais jurisdiques, perte d’emploi. (Sous réserve que ces branches soient limitées à la réassurance aux fins de la prise en charge de risques garantis par La Citadelle Compagnie d’assurances générales)	24 mai 2006
*Fortis Benefits Insurance* *Company* Une restriction est ajoutée au permis: limitée au service des polices existantes.	27 avril 2006
L'*Unique assurances générales Inc.* Une catégorie a été ajoutée: crédit	15 mai 2006
*Pilot Insurance Company* Des catégories ont été supprimées: accidents et maladie, maritime.	7 avril 2006
*Scottish & York Insurance Co. Limited* Des catégories ont été supprimées: aviation, grêle, maritime et hypothèque.	7 avril 2006
*The Travelers Insurance Company* Nom changé pour: MetLife Insurance Company of Connecticut.	12 juin 2006

ASSURANCE – Agents et experts en assurances

Au cours du deuxième trimestre de 2006, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1 235 personnes et les renouvellements des permis de 4916agents. La CSFO a étudié 94 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.

La CSFO a également approuvé et traité 83 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 482 permis de personnes morales, 21 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 811 personnes.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Dix credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de la période visée par l’examen, deux credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par fusion et trois credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actifs:

Transfert d’actifs:
Credit Union achetant	Credit Union vendant	Date d’entrée en vigueur
Virtual One Credit Union Limited	Molson Brewery Employees Credit Union Limited	30 avril 2006
Virtual One Credit Union Limited	Tobacco Workers (Guelph) Credit Union Limited	30 avril 2006
Fusions:

La fusion entre Community First Credit Union Limited et Timmins Regional Credit Union Limited a pris effet le 1er juin 2006 pour former Community First Credit Union Limited.

COOPÉRATIVES

Au cours du deuxième trimestre, il y a eu huit constitutions en personne morale, six déclarations d’offres, un amendement et une dissolution.

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 229 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 16 octobre 2006

ISSN 1481-1499

Bulletin

Modifications relatives aux permis pour le deuxième trimestre de 2006

ASSURANCE – Sociétés

Nouvelles sociétés:

Date d’entrée en vigueur

Electric Insurance Company

SLLC Limited

Canadian Airports Reciprocal Insurance Exchange (CARIE)

Fusions:

The Lincoln National Life Insurance Company

NCMIC Insurance Company

The Travelers Indemnity Company

Anglo Canada General Insurance Company

Arch Insurance Company

AXA Assurances (Canada)

AXA Pacific Insurance Company

Fortis Benefits Insurance Company

L'Unique assurances générales Inc.

Pilot Insurance Company

Scottish & York Insurance Co. Limited

The Travelers Insurance Company

ASSURANCE – Agents et experts en assurances

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Transfert d’actifs:

Fusions:

COOPÉRATIVES

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

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