No G- 02/06
– Général

Modifications relatives aux permis pour le quatrième trimestre de 2005

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du quatrième trimestre, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2005. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présents dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.

On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

ASSURANCE – Sociétés
(dans l’ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés :	Date d’entrée en vigueur
Assurant-vie du Canada La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (sous réserve d’une limite : les activités d’assurance contre les accidents et la maladie sont restreintes aux affaires reprises de John Alden Insurance Company) Lieu de la constitution en personne morale : Canada La personne-ressource d’Assurant-vie du Canada en Ontario est : Matthew McGuire, secrétaire 5160, rue Yonge, bureau 500 Toronto (Ontario) M2N 7C7 Tél. : (416) 733-3360 Téléc. : (416) 733-3826	8 décembre 2005
Atradius Credit Insurance N.V. La société est titulaire d’un permis pour assurer tous les risques tombant dans la catégorie crédit. Lieu de la constitution en personne morale : Canada La personne-ressource d’Atradius Credit Insurance N.V. en Ontario est : Ian Miller, agent en chef 7, rue Mill, East Annex, bureau 600 Almonte (Ontario) K0A 10A Tél. : (613) 256-9134 Téléc. : (613) 256-9133	28 novembre 2005
Fidelity Investments, compagnie d’assurance du Canada La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie. Lieu de la constitution en personne morale : Canada La personne-ressource de Fidelity Investments, compagnie d’assurance du Canada en Ontario est : Stuart T. Graham, PDG 883, rue Bay, bureau 200 Toronto (Ontario) M5G 2N7 Tél. : (416) 307-5300 Téléc. : (416) 217-2382	16 décembre 2005
L’Entraide Assurance Mutual Company La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie. Lieu de la constitution en personne morale : Québec La personne-ressource de L’Entraide Assurance Mutual Company en Ontario est : Russell G. Gibson, agent en chef 325 Dalhousie, Suite # 600 Ottawa (Ontario) K1N 7G2 Tél. : (613) 241- 2701 Téléc. : (613) 241- 2599	24 octobre 2005
L’Unique, compagnie d’assurances générales La société est titulaire d’un permis pour assurer tous les risques tombant dans la catégorie garantie. Lieu de la constitution en personne morale : Québec La personne-ressource de L’Unique, compagnie d’assurances générales en Ontario est : Gérald Groulx, agent en chef 745A Montreal Road, Suite # 101 Ottawa (Ontario) K1K 0T1 Tél. : (613) 748-1918 Téléc. : (613) 748-3512	21 octobre 2005
Metvie Canada La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie. Lieu de la constitution en personne morale : Canada La personne-ressource de Metvie en Ontario est : Karen Christensen Sauvé, PDG 360, rue Albert, bureau 1750 Ottawa (Ontario) K1R 7X7 Tél. : (613) 237-6205 Téléc. : (613) 237-7585	17 novembre 2005
Annulations de permis : Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises, conformément à la loi, à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.
Canadian Millers’ Mutual Insurance Company La société est en liquidation depuis le 11 décembre 2001.	17 octobre 2005
La Nationale du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie Tous les actifs et passifs ont été transférés à Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc.	28 novembre 2005
Sherway Insurance Company Limited La compagnie a cessé ses activités.	25 octobre 2005
Modifications de permis :
Aspen Insurance UK Limited La restriction concernant la réassurance a été supprimée pour la catégorie assurance maritime.	5 décembre 2005
First North American Insurance Company Une catégorie a été ajoutée : automobile (assurance limitée à l’indemnisation en ce qui concerne les renonciations en matière de dégâts dus à une collision).	9 décembre 2005
L’Unique compagnie d’Assurances générales Le nom a été changé et est devenu : L’Unique General Insurance Inc. en anglais, et L’Unique assurances générales inc. en français.	5 décembre 2005
Optimum Frontier Insurance Company Le nom a été changé et est devenu : Optimum Frontier Insurance Inc. en anglais, et Optimum Société d’Assurance Inc. en français. Catégories supprimées : assurance contre les accidents et la maladie et assurance maritime.	9 décembre 2005
Pilot Insurance Company Une catégorie a été ajoutée : honoraires d’avocat.	1er décembre 2005
Scottish & York Insurance Co. Limited Une catégorie a été ajoutée : honoraires d’avocat.	1er décembre 2005
The West Wawanosh Mutual Insurance Company Une catégorie a été ajoutée : assurance contre les détournements (limitée au régime d’assurance, et à toute modification subséquente, déposés par l’Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers).	28 novembre 2005

ASSURANCE – Agents et experts en assurances

Au cours du quatrième trimestre de 2005, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1 335 personnes et les renouvellements des permis de 2 930 agents. La CSFO a étudié 96 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.

La CSFO a également approuvé et traité 72 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 249 permis de personnes morales, 21 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 25 personnes. Trois personnes morales ont demandé un nouveau permis d’expert en assurances.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Cinq credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de la période visée par l’examen, deux credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par fusion et une credit union a reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actifs :

Transfert d’actifs :

*Credit union achetant*	*Credit union vendant*	*Date d’entrée en vigueur*
Grand River Credit Union Limited	Worthington Employees (Brantford) Credit Union Limited	1er novembre 2005

Fusions :

La fusion entre Northern Credit Union Limited et West Fort William Credit Union Limited a pris effet le 1er octobre 2005, pour former Northern Credit Union Limited.

La fusion entre Unity Savings and Credit Union Limited et Rideau/St. Lawrence Community Credit Union Limited a pris effet le 1er octobre 2005, pour former Unity Savings and Credit Union Limited.

COOPÉRATIVES

Au cours du quatrième trimestre, il y a eu quatre constitutions en personne morale, une déclaration d’offres et deux amendements.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

Le 15 décembre 2005, RBC Dexia Investor Services Trust et, en français Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs, s’est inscrite pour exercer des activités en Ontario.

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 244 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 7 mars 2006

ISSN 1481-1499

		Recherche avancée
		Accueil \| Plan du site \| Formules \| Services en ligne \| English \| Contactez

Assurance Retraites Audiences/Décisions Permis/Enregistrement Qui nous réglementons À propos de la CSFO Publications

Bulletin