No. G- 04/05
Généralités

Modifications relatives aux permis au 2e trimestre 2005

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie l’information ci-dessous sur les demandes de permis et les changements relatifs aux permis qu’elle a traités durant le deuxième trimestre, du 1er avril au 30 juin 2005. Ces demandes concernent les particuliers et les sociétés offrant des services qui relèvent de la compétence de la CSFO dans les secteurs suivants : sociétés d’assurance, caisses d’économie, caisses populaires, sociétés de prêts et de fiducie, courtiers en prêts hypothécaires

Vous trouverez des renseignements généraux sur régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en vous rendant sur le site Web de la CSFO, à l’adresse électronique: www.fsco.gov.on.ca.

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

(Par ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés:

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par lesdits assureurs en matière d’assurance.

Modifications apportées aux permis :

ASSURANCE – Agents et experts en sinistres

Au cours du deuxième trimestre 2005, la CSFO a passé en revue et approuvé 1 159 nouveaux permis individuels d’agents et 2 814 renouvellements d’agents. La CSFO a effectué ses examens et délivré des permis en cinq jours ou moins, dans 78 pour cent des cas de demandes reçues.

De plus, la CSFO a approuvé et traité 82 nouveaux permis d’agents de sociétés et 310 renouvellements de sociétés, sept nouveaux permis individuels d’experts en sinistres et 564 renouvellement de permis individuels d’experts en sinistres, ainsi que 87 renouvellements de permis d’experts en sinistres de sociétés. Aucune demande de nouveau permis d’expert en sinistres n’a été reçue.

CCREDIT UNIONS / CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’étude, la CSFO n’a reçu aucune nouvelle demande de constitution en personne morale. Treize credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de cette même période, six credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au moyen d’une fusion et quatre credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actif, comme le montre le tableau ci-dessous.

Transfert d’actif :

Amalgamations:

La Civil Service Co-operative Credit Society Limited et la Metro Credit Union Limited se sont regroupées le 1er avril 2005 pour former la Caisse Alterna.

La Niagara Credit Union Limited et la Hepcoe Credit Union Limited se sont regroupées le 1er avril 2005 pour former la Meridian Credit Union Limited.

La United Employees Credit Union Limited et la C.C.G.I. Retail Store Employees (Ontario) Credit Union Limited se sont regroupées le 31 mai 2005 pour former la United Employees Credit Union Limited.

COOPÉRATIVES

En ce qui concerne les coopératives, il y a eu sept constitutions en personne morale, trois dissolutions, quatre notices d’offre, deux modifications et une conversion en société par actions de l’Ontario, au cours du deuxième trimestre.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE OU DE PRÊT

Le 30 juin 2005, le Trust La Laurentienne du Canada Inc., une ancienne société constituée en personne morale du Québec inscrite en Ontario, a poursuivi ses activités de société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale et elle a été inscrite au registre des sociétés de fiducie.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

Au cours de cette période, la CSFO a délivré 209 certificats d’inscription pour des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

Le 19 août 2005

ISSN 1481-1499