No. G- 08/04
– Général

Modifications relatives aux permis - pour le troisième trimestre de 2004

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre 2004. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.

On peut obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services financiers sous la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

ASSURANCE – Sociétés

(Énumérées par ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés :	Date d’entrée en vigueur
Fidelity Investments, compagnie d’assurance-vie La société est autorisée à vendre des assurances-vie. Lieu de la constitution en personne morale : Utah, États-Unis. Personne-ressource de Fidelity Investments, compagnie d’assurance- vie en Ontario : M. Stuart T. Graham, agent principal 483, rue Bay, bureau 200 Toronto (Ontario) M5G 2N7 Téléphone : (416) 307-5300 Télécopieur : (416) 217-7388	Le 14 juillet 2004
GMS Insurance Inc. La société est autorisée à vendre des assurances accidents et maladie, ainsi que de biens (à condition qu’elle utilise le nom Group Medical Services en Ontario). Lieu de la constitution en personne morale : Saskatchewan. Personne-ressource de GMS Insurance Inc. en Ontario : Mme Donna Jacobs, agente principale a/s de Osler, Hoskin & Harcourt C.P. 50 1, First Canadian Place Toronto (Ontario) M5X 1B8 Téléphone : (416) 362-2111 Télécopieur : (416) 862-6666	Le 11 août 2004
L’Internationale, compagnie d’assurance-vie La société est autorisée à vendre des assurances accidents, maladie et vie. Lieu de la constitution en personne morale : Québec. Personne-ressource de L’Internationale, compagnie d’assurance-vie en Ontario : M. Edward Jupp, agent principal 434, rue Heath Est Toronto (Ontario) M4G 1V5 Téléphone : (416) 425-0548 Télécopieur : (416) 425-7580	Le 11 août 2004
L’Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance La société est autorisée à vendre des assurances accidents, maladie et vie. Lieu de la constitution en personne morale : Québec. Personne-ressource de L’Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance en Ontario : M. Edward Jupp, agent principal 434, rue Heath Est Toronto (Ontario) M4G 1V5 Téléphone : (416) 425-0548 Télécopieur : (416) 425-7580	Le 29 juillet 2004

Regroupements/fusions :

Il n’y a pas eu de regroupements/fusions pendant ce trimestre.

Annulations de permis :

Les permis de l’assureur suivant ont été annulés après que des ententes satisfaisantes ont été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par ledit assureur en matière d’assurance.

Trade Indemnity PLC La société a cessé ses activités au Canada et n’a pas d’obligations d’assurance en Ontario.

Le 13 juillet 2004

Modifications apportées aux permis :

Compagnie d’assurance-vie Première du Canada Catégorie ajoutée : Perte d’emploi	Le 14 juillet 2004
The Lennox and Addington Mutual Fire Insurance Company Changement de dénomination sociale : L & A Mutual Insurance Company	Le 21 septembre 2004
Compagnie d’assurance générale RBC Catégorie ajoutée : Assurances accidents et maladie	Le 19 juillet 2004

ASSURANCE –

Agents et experts en sinistres

Au cours du troisième trimestre de 2004, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1 204 personnes et de 74 personnes morales. La CSFO a également renouvelé les permis de 4 750 personnes et ceux de 487 personnes morales. Elle a aussi examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’expert en sinistres de 34 personnes et d’une personne morale et renouvelé les permis d’experts en sinistres de 632 personnes et de 36 personnes morales.

Il y a également eu 2 002 transactions effectuées en ligne : 29 agents ont changé de niveau, 209 nouveaux permis d’agents destinés à des particuliers ont été délivrés, 7 transferts ont été effectués et 1 757 permis ont été renouvelés.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Quatorze credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de cette même période, six credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par fusions et deux credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actifs :

Transfert d’actifs :

Credit unions achetant	Credit unions vendant	Date d’entrée en vigueur
St. Willibrord Community Credit Union Limited	St. Thomas Provincial Civil Servants Credit Union Limited	Le 31 juillet 2004
Niagara Credit Union Limited	Cangeco (Guelph) Credit Union Limited	Le 30 septembre 2004

Fusions :

La fusion de CBC (Toronto) Credit Union Limited et de Virtual One Credit Union Limited a pris effet le 31 juillet 2004 pour former Virtual One Credit Union Limited.

La fusion d’Innisfil Credit Union Limited et de Shelburne Credit Union Limited a pris effet le 31 août 2004 pour former Innisfil Shelburne Credit Union Limited.

La fusion de Waterloo Regional Credit Union Limited et de Brant Community Credit Union Limited a pris effet le 30 septembre 2004 pour former Grand River Credit Union Limited.

COOPÉRATIVES

En ce qui concerne les coopératives, il y a eu deux constitutions en personne morale, un amendement, six déclarations d’offres et une continuation au cours de ce troisième trimestre.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

On ne compte aucune immatriculation durant le troisième trimestre de 2004.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 141 certificats d’enregistrement pour des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 22 novembre 2004