No. G- 05/04
– Général

Modifications relatives aux permis - pour le deuxième trimestre de 2004

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du deuxième trimestre, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2004. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.

Il est possible d’obtenir des informations d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services financiers sous la compétence de la CSFO en consultant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca

ASSURANCE - Sociétés

(Énumérées par ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés :	Date d’entrée en vigueur
Aspen Insurance UK Limited La société est autorisée à vendre de l’assurance accidents et maladies, aérienne, automobile, bris de machines, contre les détournements, grêle, responsabilité civile, maritime, de biens et de cautionnement (limitée aux opérations de réassurance) Lieu de la constitution en personne morale : Londres, Angleterre Personne-ressource de Aspen Insurance UK Limited en Ontario : M. J. Brian Reeve, agent principal 40 King Street West, Suite 2100 Toronto (Ontario) M5H 3C2 Téléphone : (416) 869-5745 Télécopieur : (416) 350-6955	27 avril 2004
Pafco Insurance Company La société est autorisée à vendre de l’assurance automobile et de biens. Lieu de la constitution en personne morale : fédéral Personne-ressource de Pafco Insurance Company en Ontario : M. J. R. (Bob) Tisdale, président 10 Allstate Parkway Markham (Ontario) L3R 5P8 Téléphone : (905) 475-4576 Télécopieur : (905) 513-4017	Le 25 mai 2004
SecuriCan General Insurance Company La société est autorisée à vendre de l’assurance sur les biens et de la responsabilité civile. Lieu de constitution en personne morale : fédéral Personne-ressource de Securican General Insurance Company en Ontario : M. Crawford W. Spratt, agent principal c/o Blaney McMurtry 20 Queen Street West, Suite 1400 Toronto (Ontario) M5H 2V3 Téléphone : (416) 593-3965 Télécopieur : (416) 593-5437	Le 11 juin 2004

Regroupements/fusions :

Il n’y a pas eu de regroupements/fusions pendant ce trimestre.

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par lesdits assureurs en matière d’assurance.

Philadelphia Reinsurance Corporation La société n’a pas d’obligations d’assurance en Ontario.	Le 9 juin 2004
Skandia Insurance Company Ltd. La société a cessé ses opérations en Ontario et elle a transféré ses obligations à Liberty Mutual Insurance Company.	Le 22 juin 2004

Modifications apportées aux permis :

Echelon Compagnie d’assurance générale Catégories ajoutées : Assurance défense et assurance de la responsabilité civile. Catégories retirées : Assurance crédit et assurance contre les détournements	Le 6 mai 2004
Gerling Global Reinsurance Company Changement de dénomination sociale : Global Reinsurance Company	Le 11 juin 2004
Hannover Ruckversicherungs-Aktiengesellschaft Changement de dénomination sociale : Hannover Ruckversicherung AG	Le 15 juin 2004
Le Mans Re Changement de dénomination : XL Re Europe, division du Canada	Le 17 juin 2004
Munich Reinsurance Company Catégories retirées : Assurance de biens, aérienne, automobile, bris de machines, crédit, contre les détournements, grêle, responsabilité civile, maritime et de cautionnement.	Le 28 juin 2004
SGI CANADA Insurance Services Ltd. Catégories ajoutées : Assurance contre les détournements et de cautionnement	Le 7 avril 2004

ASSURANCE -

Agents et experts en sinistres

Au cours du deuxième trimestre de 2004, la CSFO a examiné et approuvé des demandes de permis d’agent de 1 314 nouvelles personnes et de 73 nouvelles personnes morales. La CSFO a également renouvelé les permis de 4 865 personnes et ceux de 475 personnes morales. Elle a aussi examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’expert en sinistres de 22 nouvelles personnes et de trois personnes morales et renouvelé les permis d’experts en sinistres de 468 personnes et de 75 personnes morales.

Il y a également eu 2 193 transactions effectuées en ligne : 237 nouveaux permis d’agents destinés à des particuliers ont été délivrés, 17 transferts ont été effectués et 1 930 permis ont été renouvelés.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Quatorze credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de cette même période, huit credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par fusions et deux credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actifs :

Transfert d’actif :

Credit unions achetant	Credit unions vendant	Date d’entrée en vigueur
PACE Savings & Credit Union Limited	Federal Employees (Hamilton) Credit Union Limited	Le 30 avril 2004
Hamilton Municipal Employees Credit Union Limited	Burlington Municipal Employees Credit Union Limited	Le 31 mai 2004

Fusions :

La fusion de la Caisse Populaire Lafontaine Limitée et de la Caisse Populaire Lasalle Limitée a pris effet le 1er avril 2004 pour former la Caisse Populaire Lasalle Limitée.

La fusion de la Caisse Populaire Vision Inc. et de la Caisse Populaire Heritage d’Ottawa Ouest Limitée a pris effet le 1er mai 2004 pour former la Caisse Populaire Vision Inc.

La fusion de Niagara Credit Union Limited et de Guelph & Wellington Credit Union Limited a pris effet le 1er mai 2004 pour former la Niagara Credit Union Limited.

La fusion de Prosperity One Credit Union Limited et de TEAME Credit Union Limited a pris effet le 30 juin 2004 pour former Prosperity One Credit Union Limited.

COOPÉRATIVES

En ce qui concerne les coopératives, il y a eu sept constitutions en société de capitaux, deux amendements, deux changements de dénominations, deux dissolution et deux déclarations d’offres.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

Le 29 mars 2004, La société fiduciaire Trust du Canada, une société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale, est entrée dans le registre des sociétés de fiducie.

Le 30 avril 2004, La compagnie Oak Trust, une société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale, est entrée dans le registre des sociétés de fiducie.

Le 1er juin 2004, Community Trust Company, une compagnie anciennement constituée en personne morale, a été prorogée sous forme de société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale et elle est entrée dans le registre des sociétés de fiducie.

Le 8 juin 2004, B2B Trust a été prorogée sous forme de société constituée en vertu d’une personne morale consécutive à une fusion et elle est entrée dans le registre des sociétés de fiducie.

Le 25 juin 2004, le surintendant a imparti un délai à Trust La Laurentienne du Canada Inc., permettant à la société de faire affaire en Ontario après le 1er juillet 2004. La société a signé un engagement à faire de son mieux pour qu’elle soit prorogée sous forme d’une société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale d’ici le 1er janvier 2005, ou elle cessera ses opérations en Ontario au plus tard à cette même date.

Le 25 juin 2004, le surintendant a imparti un délai à Trust Banque Nationale Inc., permettant à la société de faire affaire en Ontario après le 1er juillet 2004. La société a signé un engagement à faire de son mieux pour qu’elle puisse transférer toutes ses opérations en Ontario à la Société de fiducie Natcan, une société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale, d’ici le 31 octobre 2004, ou elle cessera ses opérations en Ontario au plus tard à cette même date.

Le 25 juin 2004, le surintendant a imparti un délai à L’Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie, permettant à la société de faire affaire en Ontario après le 1er juillet 2004. La société a signé un engagement à faire de son mieux pour qu’elle soit prorogée sous forme d’une société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale d’ici le 1er janvier 2005.

Le 25 juin 2004, le surintendant a imparti un délai à Fiducie Desjardins Inc., permettant à la société de faire affaire en Ontario après le 1er juillet 2004. La société a signé un engagement à faire de son mieux pour qu’elle soit prorogée sous forme d’une société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale d’ici le 30 juin 2005.

Le 30 juin 2004, La Compagnie de fiducie du Groupe Investors Ltée., une société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale est entrée dans le registre des sociétés de fiducie.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 150 certificats d’enregistrement pour des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson
Directeur
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 30 juillet 2004