No. G- 04/04
– Général

Modifications relatives aux permis pour le premier trimestre 2004

---

La Commission des services financiers de l’Ontario (CFSO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du premier trimestre, soit du 1er janvier au 31mars 2004. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.

Il est possible d’obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers sous la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca

ASSURANCES - Sociétés

(Énumérées en ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés :

Date d’entrée en vigueur des modifications

National Liability & Fire Insurance Company (NLFIC) Cette compagnie détient un permis d’assurance aviation et responsabilité. Lieu de constitution en personne morale : Connecticut, É.-U. La personne-ressource de la National Liability & Fire Insurance Company (NLFIC) en Ontario est : Mme V. Lorraine Williams 3650, avenue Victoria Park Bureau 201 Toronto ON M2H 3P7 Tél. : (416) 496-1148 Téléc. : (416) 496-1089

22 mars 2004

Regroupements/fusions :

Compagnie d’assurance ING du Canada et ING Western Union Insurance Company La société issue de la fusion poursuivra ses activités sous le nom Compagnie d’assurance ING du Canada. Le permis de ING Western Union Insurance Company a été annulé.	1er juillet 2003
La Compagnie d’Indemnité du Nord Inc. et Compagnie d’assurance St. Paul Garantie La société issue de la fusion poursuivra ses activités sous le nom Compagnie d’assurance St. Paul Garantie. Le permis de La Compagnie d’Indemnité du Nord Inc. a été annulé.	1er janvier 2004
Economical, Compagnie mutuelle d’assurance et la Société d’assurance Langdon La société issue de la fusion poursuivra ses activités sous le nom Economical, Compagnie mutuelle d’assurance. Le permis de Société d’assurance Langdon a été annulé.	1er janvier 2004
Elma Mutual Insurance Company et Formosa Mutual Insurance Company La société issue de la fusion poursuivra ses activités sous le nom Trillium Mutual Insurance Company. Les permis de Elma Mutual Insurance Company et Formosa Mutual Insurance Company ont été annulés. La personne-ressource de la Trillium Mutual Insurance Company en Ontario est : M. Joseph E. Dietrich, Directeur général et chef de la direction 10, rue John Formosa ON N0G 1W0 Tél : (519) 367-5600 Téléc. : (519) 367-5681	1er janvier 2004

Annulations de permis :

Les permis délivrés aux assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par lesdits assureurs en matière d’assurance.

National Reinsurance Corporation La société n’a plus d’obligation contractuelle en Ontario.	12 janvier 2004
Ukranian National Aid Association of America (UNAAA) La société n’a plus d’obligation contractuelle en Ontario.	5 février 2004

Modifications de permis :

Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard Canada Nouvelle catégorie : Assurance maritime	17 mars 2004
Compagnie d’assurance ING du Canada Nouvelle catégorie : Assurance crédit	13 février 2004
GE Reinsurance Corporation Nouvelle condition : Activités limitées à la réassurance et la société ne peut passer de contrat de réassurance après le 29 janvier 2004.	29 janvier 2004
Innovative Insurance Corporation Nouvelles catégories : Assurance chaudières & machines et biens (Limitées à la valeur de l’assurance)	13 janvier 2004
Municipal Electric Association Reciprocal Insurance Exchange Nouvelles catégories : Assurance chaudières & machines, détournements et biens	2 mars 2004
Odyssey America Reinsurance Corporation Nouvelle catégorie : Assurance caution	12 février 2004
Sherway Insurance Company Limited Nouvelle condition : Pour la catégorie assurance-automobile seulement « la compagnie ne peut passer ou renouveler de contrat d’assurance en Ontario après le 12 décembre 2003 ». et NON « la compagnie ne peut passer ou renouveler de contrat d’assurance en Ontario après le 12 décembre 2003 » tel qu’indiqué dans le bulletin G-02/04 - Général du 30 janvier 2004.	12 décembre 2003

ASSURANCES -

Agents et experts en sinistres

Au cours du premier trimestre de 2004, la CSFO a examiné et approuvé des demandes de permis d’agent de 1 060 nouvelles personnes et de 94 nouvelles personnes morales. La CSFO a également renouvelé les permis d’agent de 2 952 personnes et ceux de 221 personnes morales. Elle a aussi examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’expert en sinistres de 32 nouvelles personnes et d’une personne morale et renouvelé les permis d’expert en sinistres de 29 personnes et de deux personnes morales.

Il y a également eu 1 046 transactions effectuées en ligne : 13 changements de niveau de permis, 220 nouveaux permis d’agent de personnes, 21 transferts et 792 renouvellements de permis.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Dix-huit credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification et obtenu l’autorisation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêts comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de cette même période, neuf credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par fusion et un credit union a reçu l’approbation de s’unir par fusion ou transfert d’actif comme suit :

Transfert d’actif :

Credit union achetant	Credit union vendant	Date d’entrée en vigueur
Ontario Educational Credit Union Limited	London & District School Staffs Credit Union Limited	31 mars 2004

Fusions :

Caisse populaire Limoges, Caisse populaire Trillium et Caisse populaire Hammond. Fusion en vigueur le 2 février et création de Caisse populaire Trillium Inc.

Caisse populaire Alexandria, Caisse populaire Ste-Anne de Prescott et Caisse populaire St. Brenardin. Fusion en vigueur le 2 février 2004 et création de la Caisse populaire de la Vallée Inc.

Ottawa Carleton Credit Union Limited et Howard Smith (Cornwall) Credit Union Limited. Fusion en vigueur le 2 février 2004 et création de Ottawa Carleton Credit Union Limited.

COOPÉRATIVES

Au cours du premier trimestre, huit coopératives ont été constituées en société et il y a eu une fusion.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE OU DE PRÊT

Le 1er janvier 2004, Effort Trust Company, anciennement société constituée en Ontario, a été transformée en compagnie fiduciaire de régime fédéral et inscrite au registre des sociétés fiduciaires.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 129 certificats d’inscription à des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson
Directeur
Division de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

22 juin 2004