No. G- 02/04
– Général

Modifications relatives aux permis au quatrième trimestre de 2003

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie l’information ci-dessous sur les demandes de permis et les changements relatifs aux permis qu’elle a traités durant le quatrième trimestre, du 1er octobre du 31 décembre 2003. Ces demandes concernent les particuliers et les sociétés offrant des services qui relèvent de la compétence de la CSFO dans les secteurs suivants : sociétés d’assurance, caisses d’économie, caisses populaires, sociétés de prêts et de fiducie, courtiers en prêts hypothécaires.

On peut obtenir des informations générales sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en se rendant sur le site Web de la CSFO, à l’adresse électronique : www.fsco.gov.on.ca

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

(par ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés :	Date d’effet
S & Y Insurance Company/ S & Y Compagnie d’Assurance Cette société détient un permis en assurance multirisques Territoire de compétence : fédéral Personne-ressource de la S & Y Compagnie d’assurance en Ontario : M. Igal Mayer, président et chef de la direction 2206, avemue Eglinton Est Scarborough (Ontario) ON M5L 4S8 Téléphone : (416) 288-5345 Télécopieur : 1 (888) 240-1690	23 oct. 2003

Annulations de permis :

Les permis des sociétés d’assurance ci-dessous ont été annulés après conclusion d’ententes satisfaisantes quant à leurs dettes envers les détenteurs de police.

New Hampshire Insurance Company La société n’a aucune dette en souffrance envers les détenteurs de police en Ontario.

10 oct. 2003

Modifications de permis :

Associates Financial Life Insurance Company Nouvelle raison sociale: American Health and Life Insurance Company	30 oct. 2003
Combined Specialty Insurance Company Nouvelle raison sociale: Virginia Surety Company, Inc.	15 oct. 2003
Gerling Canada Insurance Company Nouvelle raison sociale: GCAN Insurance Company	24 oct. 2003
Gerling Global Life Insurance Company Nouvelle raison sociale: Revios Reinsurance Canada	10 déc. 2003
The Hartford Fire Insurance Company Nouvelle raison sociale: Hartford Fire Insurance Company	19 déc. 2003
The Insurance Corporation of New York Ajout de restriction : « limitée à la réassurance et au service des polices existantes. »	14 nov. 2003
Providence Washington Insurance Company Ajout de restriction : « à la condition que la société ne souscrive et ne renouvelle plus de contrats d’assurance en Ontario après le 7 novembre 2003.»	7 nov. 2003
Sherway Insurance Company Limited Ajout de restriction : « à condition que la société ne souscrive et ne renouvelle plus de contrats d’assurance en Ontario après le 12 décembre 2003.	12 déc. 2003
XL Winterthur International Insurance Company Limited Nouvelle raison sociale: XL Insurance Company Limited	14 oct. 2003

ASSURANCE -

Agents et experts en sinistres

Au cours du quatrième trimestre de 2003, la CSFO a étudié et approuvé 1 184 nouvelles demandes de permis d’agent de la part des particuliers et 71 nouvelles demandes de permis d’agent de la part de sociétés. La CSFO a renouvelé 2 258 demandes de particuliers et 193 demandes de sociétés pour des permis d’agents. La CSFO a également étudié et approuvé 21 demandes de permis d’expert en sinistres de la part de particuliers et une demande de permis d’expert en sinistres de la part d’une société. .

Il y eu 681 opérations sur des permis traitées sur Internet, soit 9 changements de modalités du permis, 225 nouveaux permis d’agents à des particuliers, 11 transferts et 436 renouvellements de permis.

CAISSES D’ÉCONOMIE ET CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’étude, la CSFO n’a pas reçu de nouvelles demandes de constitution en société. Douze caisses d’économie ou caisses populaires ont demandé et reçu l’approbation d’une modification à la portée de leur permis de crédit, soit diverses majorations de crédit qu’elles pouvaient accorder sur des prêts non garantis, personnels, de relais, consolidés, hypothécaires, agricoles et commerciaux.

Au cours de la période à l’étude, la CSFO n’a pas approuvé de fusion résultant de l’intégration de caisses d’économies pour en former une nouvelle, mais deux caisses d’économie ont fusionné au moyen d’un « transfert d’actif » comme suit :

Transfert de l’actif :

Caisse acheteuse	Caisse vendeuse	Date d’effet
Southwest Regional Credit Union Limited	Holy Family Catholic Parishes Credit Union Limited	31 déc. 2003
United Employees Credit Union Limited	CCGI Retail Store Employees (Ontario) Credit Union Limited	30 nov. 2003

COOPÉRATIVES

Au quatrième trimestre, il y eu trois constitutions en société, une fusion et une transformation en société par actions constituées en Ontario, en ce qui concerne les coopératives.

SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FICUCIE

Il n’y a eu aucune nouvelle inscription au quatrième trimestre.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 140 certificats d’enregistrement à des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l'application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 30 janvier 2004