No. G- 09/03
– Général

Modifications relatives aux permis - pour le troisième trimestre de 2003

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre 2003. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtiers en prêts hypothécaires.

Il est possible d’obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services financiers sous la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

ASSURANCE - Sociétés

(Énumérées en ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés :	Date d’entrée en vigueur
Orleans General Insurance Company/ Orléans, compagnie d’assurance générale La société est autorisée à vendre de l’assurance-caution. Lieu de constitution en personne morale: Québec La personne-ressource de Orléans, compagnie d’assurance générale en Ontario est : M. Gérald Groulx, agent principal 745A, route Montreal, bureau 101 Ottawa (Ontario) K1K 0T1 Téléphone : (613) 748-1918 Télécopieur : (613) 748-3512	14 juillet 2003
Converium Reinsurance (North America) Inc. La société est autorisée à vendre de l’assurance-automobile, contre le bris des machines, contre la grêle et sur les biens (restreinte aux activités de réassurance). Lieu de constitution en personne morale: New York, É.-U. La personne-ressource de Converium Reinsurance (North America) Inc. en Ontario est: M. Donald G. Smith, agent principal 133, rue Richmond, bureau 600 Toronto (Ontario) M5H 2L3 Téléphone : (416) 363-6103 (poste 224) Télécopieur : (416) 363-7454	31 juillet 2003

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par lesdits assureurs en matière d’assurance.

Allstate, compagnie d’assurance-vie La société ne détient aucune responsabilité en suspens auprès de détenteurs d’assurance en Ontario.

30 septembre 2003

Modifications apportées aux permis :

First American Title Insurance Company Catégorie supprimée : « Hypothèque » Restriction ajoutée : « Se limitant à l’assurance des titres automobiles et à l’assurance des titres de propriété ».	29 août 2003
Industrielle Alliance, compagnie d’assurance-vie Changement de dénomination sociale : Industrial Alliance Insurance et Financial Services Inc./Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.	15 août 2003
L’Industrielle Alliance Pacifique compagnie d’assurance sur la vie Catégorie ajoutée : « Perte d’emploi »	11 juillet 2003
Lumbermens Mutual Casualty Company Restriction ajoutée : « la société ne délivrera ni ne renouvellera des contrats d’assurance en Ontario après le 11 juillet 2003. »	11 juillet 2003
Specialty National Insurance Company Restriction ajoutée : « la société de délivrera ni ne renouvellera des contrats d’assurance en Ontario après le 26 septembre 2003. »	26 septembre 2003
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie Catégorie ajoutée : « Perte d’emploi »	8 août 2003
Terra Nova Insurance Company Limited Restriction ajoutée : « Se limitant aux activités de réassurance et au traitement des polices existantes. »	31 juillet 2003
La Travelers, compagnie d’assurance Restriction ajoutée : « la société ne délivrera ni ne renouvellera des contrats d’assurance en Ontario après le 11 juillet 2003. »	11 juillet 2003

ASSURANCE - Agents et experts en sinistres

Au cours du troisième trimestre de 2003, la CSFO a examiné et approuvé des demandes de permis d’agent de 1 269 nouvelles personnes et de 66 nouvelles personnes morales. La CSFO a également renouvelé les permis d’agent de 2 289 personnes et ceux de 189 personnes morales. Elle a aussi examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’expert en sinistres de 35 nouvelles personnes et de deux personnes morales et renouvelé les permis d’expert en sinistres de 645 personnes et de 23 personnes morales.

Il y a également eu 686 transactions effectuées en ligne : 24 agents sont passés du niveau I au niveau II; 283 nouveaux permis d’agents destinés à des particuliers ont été délivrés; 6 transferts ont été effectués et 373 permis ont été renouvelés.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Quatorze credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de cette même période, il n’y a eu aucune approbation de s’unir au moyen d’une fusion ou d’un transfert d’actif en ce qui a trait aux credit unions.

COOPÉRATIVES

En ce qui concerne les coopératives, il y a eu six constitutions en sociétés de capitaux et un changement de dénomination sociale au cours du troisième trimestre.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

En date du 31 juillet 2003, une nouvelle société de fiducie constituée sous le régime de la loi fédérale, IBT Trust Company (Canada), a été enregistrée par la CSFO.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 151 certificats d’enregistrement pour des courtiers en prêts hypothécaires.

 

Grant Swanson
Directeur
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 23 octobre 2003