No. G- 06/03
– Général

Modifications relatives aux permis - pour le premier trimestre de 2003

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du premier trimestre, soit entre 1er janvier et le 31 mars 2003. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs suivants qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtiers en prêts hypothécaires.

Il est possible d’obtenir des renseignements d’ordre général sur les régimes de retraite, un autre des secteurs des services financiers sous la compétence de la CSFO en consultant le site Web de la Commission à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

ASSURANCE - sociétés

(Énumérées en ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés :	Date d’entrée en vigueur des modifications
NCMIC Insurance Company La société est autorisée à vendre de l’assurance responsabilité uniquement. Lieu de constitution en personne morale: Iowa, États-Unis La personne-ressource de la NCMIC Insurance Company en Ontario est : Mme Lorraine Williams, agente principale a/s D.M. Williams and Associates 3650, avenue Victoria Park, bureau 201 Toronto (Ontario) M2H 3P7 Téléphone : (416) 496-1148 Télécopieur : (416) 496-1089	20 mars 2003
XL Winterthur International Insurance Company Limited La société est autorisée à vendre de l’assurance contre les accidents et la maladie, contre les bris de machines, responsabilité, de biens et de cautionnement. Lieu de constitution en personne morale: fédéral La personne-ressource de la XL Winterthur International Insurance Company Limited en Ontario est: M. Robert Alexander, agent principal 1075, rue Bay, 10e étage Toronto (Ontario) M5S 2W5 Téléphone : (416) 928-5535 Télécopieur : (416) 928-8858	16 janvier 2003

Regroupements/fusions :

Blanchard Mutual Insurance Company et The Downie Mutual Insurance Company Les sociétés regroupées poursuivront leurs activités sous le nom Tradition Mutual Insurance Company. Les permis de Blanchard Mutual Insurance Company et de The Downie Mutual Insurance Company ont été annulés.	1er janvier 2003
Clarica Life Insurance Company et Compagnie d’assurance-vie Sun Life du Canada Les sociétés regroupées poursuivront leurs activités sous le nom Compagnie d’assurance-vie Sun Life du Canada. Le permis de Clarica Life Insurance Company a été annulé.	9 janvier 2003

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par lesdits assureurs en matière d’assurance.

AEGON Insurance Company (U.K.) Limited La société a cessé ses activités en Ontario et a transféré ses affaires à la Compagnie d’assurances générales Legacy.	7 février 2003
Balboa Insurance Company La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en Ontario.	17 mars 2003
First Catholic Slovak Ladies Association of the United States of America La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en Ontario.	7 février 2003
Maryland Casualty Company La société a cessé ses activités au Canada et a transféré ses obligations contractuelles au Canada à Zurich Compagnie d’assurances.	20 janvier 2003
Odyssey Reinsurance Company of Canada La société a changé son nom et a cessé d’offrir de l’assurance en date du 2 décembre 2002. Elle n’a plus aucune obligation contractuelle en Ontario.	17 mars 2003
Security Life Insurance Company La société a transféré tout son actif et son passif au Canada à la Co-operators Compagnie d’assurance-vie.	24 mars 2003
Serb National Federation La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en Ontario.	7 février 2003
Underwriters Insurance Company (Underwriters Reinsurance Company) La société a cessé de traiter des affaires au Canada et a transféré ses obligations contractuelles au Canada à la Compagnie Suisse de réassurance Canada.	17 mars 2003

Modifications apportées aux permis :

AEGIS Insurance Corporation Changement de dénomination sociale : Industrial-Alliance Pacific General Insurance Corporation (L’Industrielle-Alliance Pacifique, Compagnie d’assurances générales).	16 janvier 2003
Axa Corporate Solutions Assurance Changement de dénomination sociale : AXA RE	9 janvier 2003
CNA Life Insurance Company of Canada Changement de dénomination sociale : La Compagnie d’assurance Canada-Vie du Canada	21 mars 2003
London Guarantee Changement de dénomination sociale : St. Paul Guarantee Insurance Company (Compagnie d’Assurance St. Paul Guarantie)	15 janvier 2003
Pro-Demnity Insurance Company Restriction supprimée : « La société n’émettra aucun contrat d’assurance en Ontario jusqu’à ce que les modificationsà la Loi sur les architectes présentées à l’annexe B de la Loi de 2001 sur l’efficience du gouvernement, projet de loi 57, soient promulguées. »	15 janvier 2003

ASSURANCE - Agents et experts en sinistres

Au cours du premier trimestre de 2003, la CSFO a examiné et approuvé des demandes de permis d’agent de 1 809 nouvelles personnes et de 87 nouvelles personnes morales. La CSFO a également renouvelé les permis d’agent de 4 197 personnes et ceux de 506 personnes morales. Elle a aussi examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’expert en sinistres de 36 nouvelles personnes et de deux personnes morales et renouvelé les permis d’experts en sinistres de 23 personnes et de deux personnes morales.

Il y a également eu 1 490 transactions effectuées en ligne : 33 agents sont passés du niveau I au niveau II; 141 nouveaux permis d’agents destinés à des particuliers ont été délivrés; 3 transferts ont été effectués et 1 313 permis ont été renouvelés.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Au cours de la période à l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Treize credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

Au cours de cette même période, quatre credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au oyen d’une « fusion » ou d’un « transfert d’actif » :

Transfert d’actif :

Credit union achetant	Credit union vendant	Date d’entrée en vigueur
St.Stanislaus-St.Casimir’s Polish Parishes Credit Union Limited	Polish (London) Credit Union Limited	31 mars 2003
Woodslee Credit Union Limited	Caldist Employees (Amherstburg) Credit Union Limited	31 mars 2003

Fusions :

Groupe fusionné	Groupe fusionné	Groupe fusionné	Date d’entrée en vigueur
Northern Lights Credit Union Limited	Great Lakes Community Credit Union Limited	Northern Lights Credit Union Limited	31 mars 2003

COOPÉRATIVES

En ce qui concerne les coopératives, il y a eu quatre constitutions en sociétés de capitaux, une fusion, une modification, une dissolution et cinq annulations.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE OU DE PRÊT

En date du 31 janvier 2003, la Société de Fiducie Banque de Montréal a changé sa dénomination sociale pour Société de Fiducie BMO.

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

La CSFO a délivré 133 certificats d’inscription pour des courtiers en prêts hypothécaires.

Grant Swanson
Directeur
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 22 septembre 2003