No. G- 04/03
– Général

Modifications relatives aux permis - pour le quatrième trimestre de 2002

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants relativement à la disposition des demandes de permis ou de modification de permis qu’elle a reçues au cours du quatrième trimestre de 2002, soit du 1er octobre au 31 décembre. Les demandes se rapportent à des particuliers ou des organisations faisant partie de ces secteurs de services financiers sous la juridiction de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtiers en hypothèques.

Les renseignements d’ordre général en matière de pension, autre secteur de services financiers sous la juridiction de la CSFO, peuvent être obtenus en visitant le site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca

ASSURANCE - sociétés

(en ordre alphabétique).

Nouvelles sociétés :	Date d’entrée en vigueur des modifications
Pro-Demnity Insurance Company La société possède son permis en assurance responsabilité. Juridiction de la constitution en société : Ontario La personne-ressource de la Pro-Demnity Insurance Company en Ontario est : M. Byron E. Treves, président 111 Moatfield Drive Toronto (Ontario) M3B 3L6 Téléphone : 416 449-6898 Télécopieur : 416 449-6412	19 novembre 2002
MAX Canada Insurance Company La société possède son permis en assurance bris de machines, assurance contre les détournements, assurance responsabilité, assurance maritime et assurance de biens. Juridiction de la constitution en société: Ontario La personne-ressource de MAX Canada Insurance Company en Ontario est : M. Nelson Scheifele, vice-président 140, rue Foundry Baden (Ontario) N0B 1G0 Téléphone : 519 634-5267 Télécopieur : 519 634-5159	30 décembre 2002

Annulations de permis :

Les permis des sociétés d’assurances suivantes ont été annulés après que des arrangements satisfaisants aient été pris relativement à toutes obligations contractuelles en matière d’assurance.

The First Catholic Slovak Union of the United States of America and Canada La société a transféré ses affaires à la Toronto Mutual Life Insurance Company.	15 novembre 2002
Paul Revere Compagnie d’Assurance-vie La société a cessé ses activités au Canada et a transféré ses affaires à la Provident Compagnie d’assurance-vie et accident.	15 novembre 2002
L’UNUM d’Amérique, Compagnie d’assurance-vie La société a cessé ses activités au Canada et a transféré ses affaires à la Provident Compagnie d’assurance-vie et accident.	15 novembre 2002
La Compagnie d’assurance Consolidated Générale La société affirme qu’elle n’a aucune obligation contractuelle ni aucun titulaire de police en Ontario et qu’aucune assurance n’a jamais été vendue au Canada.	3 décembre 2002
Ford Life Insurance Company La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en suspens en Ontario.	13 décembre 2002
MIC Life Insurance Company La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en suspens en Ontario.	13 décembre 2002
La Mutuelle d’Omaha, Compagnie d’assurance En 1998, la portion d’affaires canadienne de la société a été dépasse à la Westbury Canadienne, Compagnie d’assurance-vie (maintenant la Compagnie d’assurance-vie RBC) et à la Compagnie d’assurance Voyageur (maintenant la Compagnie d’assurance voyage RBC).	13 décembre 2002
Swiss Re Life & Health America Inc. La société n’a aucune obligation contractuelle face à des titulaires de police au Canada, puisque la société a passé un accord de novation avec la Suisse de réassurances vie et santé Canada relativement à ses conventions de réassurance.	17 décembre 2002

Modifications de permis :

La Personnelle Compagnie d’assurance du Canada Changement de nom : La Personnelle, Compagnie d’assurances	8 novembre 2002
Healthcare Insurance Reciprocal of Canada Ajout de catégorie : assurance contre les détournements	13 décembre 2002
First American Title Insurance Company Ajout de catégorie : assurance prêt hypothécaire "se limitant à l’assurance de dommages pour l’évaluation des biens" et assurance de biens "se limitant à l’assurance des titres de propriété." Suppression de catégorie : assurance de biens "se limitant à l’assurance de dommages pour l’évaluation des biens et à l’assurance des titres de propriété."	16 décembre 2002
North Kent Mutual Fire Insurance Company Ajout de catégorie : assurance bris de machines	18 décembre 2002
Ingle Compagnie d’assurance-vie et santé Restriction retirée : "La société ne devra pas signer ou renouveler des contrats d’assurance en Ontario après le 31 décembre 2001."	19 décembre 2002

ASSURANCE - Agents et experts en sinistres

Au cours du quatrième trimestre de 2002, la CSFO a étudié et approuvé des demandes de permis d’agent pour 1 716 nouveaux particuliers et 76 nouvelles sociétés. La CSFO a aussi renouvelé les demandes de permis d’agent pour 4 335 particuliers et 555 sociétés, incluant des permis pour agents de niveau I et de niveau II, pour agents autres qu’assurance-vie (général) et pour agents accidents et maladies. Elle a aussi révisé et approuvé les demandes de permis d’experts en sinistres pour 31 nouveaux particuliers et 4 sociétés et renouvelé les demandes de permis d’experts en sinistres pour 22 particuliers et une société.

Il y a aussi eu 1 477 transactions de permis traitées par Internet, dont 49 permis passant du niveau I au niveau II, 150 nouveaux permis d’agent destinés à des particuliers et 1 278 renouvellements de permis de niveau II.

Depuis la mise en vigueur de l’accord d’équivalence d’examen passé entre la CSFO et le CAAO (Courtiers d’assurance agréés de l’Ontario) au début de l’année, 335 anciens agents en assurance de dommages ont fait une demande au CAAO pour obtenir une équivalence.

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

Toujours au cours du quatrième trimestre, la CSFO n’a pas reçu de nouvelles demandes de constitution en société. Cinq credit unions/caisses populaires ont fait une demande d’approbation pour des changements à leur permis de prêt et l’ont reçue. Les catégories de prêts incluent les prêts non garantis, les prêts personnels, les crédits de relais, les regroupements de prêts, les prêts hypothécaires, les prêts agricoles et les augmentations de prêts commerciaux de montants variés.

Au cours de cette période, les huit credit unions qui suivent ont reçu l’approbation de fusionner au moyen d’une “fusion” ou d’un “transfert d’actifs :

Transfert d’actifs :

Credit union acheteuse	Credit union vendeuse
First Ontario Credit Union Limited	TH&B Employees Credit Union Limited
St. Catharines Civic Employees Credit Union Limited	Garden City Credit Union Limited
Sheridan Park Credit Union Limited	Clarkson Oil Workers Credit Union Limited
APPLE Community Credit Union Limited	Saskatchewan Pool Employees
St. Willibrord Community Credit Union Limited	North Huron Credit Union Limited
PACE Savings & Credit Union Limited	Czechoslovak (Toronto) Credit Union Limited

Fusions

Caisse absorbée	Caisse absorbée	Caisse issue de la fusion
Caisse populaire St-Charles d’Ottawa Ltée	Caisse populaire Ste-Genevieve Limitée	Caisse populaire Vision Inc.

COOPÉRATIVES

En ce qui concerne les coopératives, il y a eu huit constitutions en société, trois modifications, un changement de nom, deux dissolutions et une transformation en une société d’affaires ontarienne.

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE OU DE PRÊT

Depuis le 1er novembre 2002, la Compagnie Montréal Trust et la Compagnie Montréal Trust du Canada ont fusionné. Cette société de fiducie fédérale a continué sous le nom de Compagnie Montréal Trust du Canada.

Depuis le 1er novembre 2002, la Compagnie National Trust et la Victoria and Grey Mortgage Corporation ont fusionné. Cette société issue de la fusion a poursuivi ses activités en tant que société de fiducie fédérale nommée Compagnie National Trust.

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

La CSFO a émis 131 certificats d’inscription pour des courtiers en hypothèques.

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
Commission des services financiers de l’Ontario

6 juin 2003