No A-11/00
I.A.R.D
- Auto

Pourcentage d'indexation conformément à la loi 59 et pourcentage d'indexation et nouvelles franchises conformément à la loi 164 applicables en 2001

À toutes les compagnies d’assurances autorisées
en matière d’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a fait connaître le pourcentage d’indexation de 2001 en rapport avec l’indemnité optionnelle correspondante conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (loi 59). Les pourcentages d’indexation et les nouvelles franchises de 2001 qui s’appliqueront aux demandes d’indemnité présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (loi 164) ont également été publiés.

Ces chiffres paraissent dans La Gazette de l’Ontario du 9 décembre 2000.

Le pourcentage d’indexation à l’égard des demandes d’indemnité faites en vertu de la loi 59 et de la loi 164 a été fixé en fonction de l’index général des prix à la consommation établi pour la période allant de septembre 1999 à septembre 2000, tel que publié par Statistique Canada.

Indexation au regard de la Loi 59

Le pourcentage d’indexation fixé pour 2001 est de 2,7 %. Ce pourcentage s’emploie conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation, datée du 28 octobre 1996. En vertu de la loi 59, l’indexation s’applique aux assurés désignés et à leurs époux ou partenaires de même sexe, à leurs personnes à charge de même qu’aux conducteurs nommés, lorsque l’indemnité optionnelle d’indexation a été souscrite.

Le pourcentage d’indexation de 2001 doit être appliqué aux indemnités qu’il faut indexer conformément à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales à l’égard des personnes qui ont été victimes d’accidents survenus à partir du 1er novembre 1996.

Indexation au regard de la Loi 164

Le pourcentage d’indexation fixé pour 2001 est de 2,7 %. Il s’applique aux indemnités qui doivent être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales à l’égard des personnes qui ont été victimes d’accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.

Le pourcentage d’indexation ainsi que les nouvelles franchises de 2001 sont indiqués dans le tableau ci-joint, intitulé Pourcentage d’indexation, franchises et montants pécuniaires révisés de l'an 2000 pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996.

Renseignements additionnels

Toute question au sujet de ce bulletin ou des documents ci-joints doit être adressée par téléphone ou par télécopieur à Tony Toy, de l’Unité de l’analyse des indemnités d’accident de la Division de la gestion des opérations d’assurance-automobile, en composant le (416) 590-7257 ou le (416) 590-7265 respectivement.

La directrice générale et surintendante,
Services financiers,

Dina Palozzi

Le 12 décembre 2000

Pièces jointes :

• Pourcentage d'indexation applicable aux indemnités d'accident légales en l'an 2000 en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite
  
  
• Pourcentage d’indexation, franchises et montants pécuniaires révisés de l'an 2000 pour l'assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales - Accidents survenus après le 31 décembre 1993 et avant le 1er novembre 1996