No A-10/98
I.A.R.D
- Auto

Formule révisée «Demande d'aiguillage vers un centre d'évaluation désigné et rapport sommaire» en vertu des projets de loi 59 et 164

À l’attention des compagnies autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario avise les compagnies d’assurance qu’il existe une version révisée d’une formule pour les indemnités d’accident légales qui faisait partie des 27 formules préparées lors de l’entrée en vigueur du projet de loi 59, Loi de 1996 sur la stabilité des taux d’assurance-automobile. Ces formules étaient jointes au Bulletin de la CAO No A-10/96, publié par la Commission des assurances de l’Ontario le 23 octobre 1996.

La formule en question est la « Demande d’aiguillage vers un centre d’évaluation désigné et rapport sommaire » (FDIO-11). Cette formule est utilisée dans le cas des aiguillages vers les centres d’évaluation désignés pour les accidents qui répondent aux critères du projet de loi 59 et de l’ancien système en vertu du projet de loi 164.

À la Section 3 de la formule, on a ajouté une question pour savoir si l’aiguillage a été fait vers le CED le plus proche de la résidence de la personne assurée et, en cas de réponse négative, la raison pour laquelle cela s’est produit.

À la Section 4, on a ajouté une phrase pour que soient précisés les biens et services en litige qu’un CED de soins médicaux et de réadaptation devra évaluer.

La Section 5 a été modifiée afin qu’elle corresponde plus précisément aux différentes dispositions des projets de loi 59 et 164 concernant les biens et services en litige relativement à des soins médicaux et de réadaptation qui peuvent être soumis à une évaluation.

Cette formule a été modifiée et recommandée par le Comité ministériel du système des centres d’évaluation désignés.

Les assureurs sont autorisés à épuiser leur stock de l’ancienne formule avant de se procurer des exemplaires de la nouvelle version.

Comment distinguer la formule révisée de la version précédente

Vous trouverez ci-joint un échantillon, en français et en anglais, de la formule révisée «Demande d’aiguillage vers un centre d’évaluation désigné et rapport sommaire» (FDIO-11). Vous remarquerez que le code de date figurant dans le coin inférieur droit de la formule révisée est différent de celui de l’ancienne version. Le code de la version révisée est (98-07), ce qui correspond à l’année et au mois. Le code de l’ancienne version était (96-11).

Comment obtenir la formule révisée

• Vous pouvez passer une commande en vrac de la formule auprès de ces imprimeurs :
  Informco Inc.
  35, avenue Bertrand
  Scarborough ON M1L 2P3
  Téléphone : (416) 285-1700
  
  Proprint Forms
  5621, avenue Finch Est
  Unité 5
  Scarborough ON M1B 2T9
  Téléphone : (416) 754-3028
  
  Lancaster Datamark
  40 Nolan Court
  Markham ON L3R 2V7
  Téléphone : (905) 475-9750
  
  
• Si vous désirez obtenir la formule sur disquette pour faire affaire avec un autre imprimeur, veuillez envoyer une demande par télécopieur à l’agent administratif, Relations publiques, Direction des politiques et des communications, Commission des services financiers de l’Ontario, en indiquant le titre et le code de la formule exigée. Le numéro de télécopieur est le (416) 590-7070.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur la formule révisée, veuillez communiquer avec Sandy Lane de l’Unité de l’analyse des indemnités d’accidents, Commission des services financiers de l’Ontario, au (416) 590-7137.

Dina Palozzi
Surintendante et directrice générale

22 juillet 1998

Pièce jointe :

• Formule révisée « Demande d’aiguillage vers un centre d’évaluation désigné et rapport sommaire »