No. A-08/98
I.A.R.D
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Auto
Garantie et tarifs s'appliquant aux conducteurs bénévoles
À l’attention des compagnies autorisées
à faire souscrire
de l’assurance-automobile en Ontario
La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a reçu des demandes de renseignements sur la garantie disponible pour les conducteurs bénévoles et les tarifs qui s'appliquent à eux. Le présent bulletin vise à fournir des précisions à l'industrie sur cette question.
De nombreux organismes bénévoles dépendent de conducteurs bénévoles pour le transport de personnes. Ces conducteurs peuvent se faire rembourser les frais associés au transport, notamment le coût de l'essence, de l'usure du véhicule et des repas.
La Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) normalisée renferme une exclusion (1.8.1) pour le transport rémunéré de passagers. La formule de modification de police FMPO 6A - Permission de transporter des passagers contre rémunération élimine les limites imposées dans la police FPO 1 et prévoit une prime.
Les conducteurs bénévoles sont couverts en vertu de la police FPO 1 car ils ne se livrent pas à une activité de transport rémunéré de passagers. Par conséquent, les conducteurs bénévoles n'ont pas à obtenir une garantie supplémentaire par l'entremise de la formule de modification de police FMPO 6A ni à payer une prime additionnelle.
La commissaire,
Dina Palozzi
19 juin 1998
Commission des services financiers de l’Ontario