No. A-07a/00
I.A.R.D
- Auto
Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes
À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à
exercer des assurances-automobiles en Ontario
Veuillez noter ce qui suit :
La modification apportée à la définition d’automobile de façon à inclure les motoneiges entrera en vigueur le 1er novembre 2000 et non pas le 1er novembre 2001, comme nous l’avions indiqué dans le Bulletin A-7/00.
Le Bulletin révisé sera affiché sur le site Web de la CSFO www.fsco.gov.on.ca.
Si vous avez des questions sur ce changement ou sur les formulaires modifiés, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification d’assurance de la Division de l'analyse de l'assurance-automobile de la CSFO.
Dina Palozzi
Présidente-directrice générale et
Surintendante des services financiers
Le 4 octobre 2000
Commission des services financiers de l’Ontario