No A- 06/00
I.A.R.D.
- Auto

Guide d'évaluation révisé pour les centres d'évaluation désignés Soins médicaux et de réadaptation, mise à jour du barème des frais d'annulation des évaluations d'invalidité et liste révisée des centres d'évaluation désignés dans la province de l'Ontario

À l’intention de toutes les compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

C’est avec plaisir que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous fait parvenir, pour votre information, le guide d’évaluation révisé pour les centres d’évaluation désignés (CED) qui procèdent à des évaluations de soins médicaux et de réadaptation, la mise à jour du barème des frais d’annulation des évaluations d’invalidité et la liste révisée des centres d’évaluation désignés, qui englobe les CED autorisés à effectuer des évaluations des soins médicaux et de réadaptation.

Guide d’évaluation Soins médicaux et de réadaptation

Le Comité ministériel du système des centres d’évaluation désignés, qui a pour mandat d’aider les CED à effectuer des évaluations neutres, complètes, au moment voulu et de façon économique, a recommandé que le Guide d’évaluation Soins médicaux et de réadaptation révisé entre en vigueur pour les personnes orientées vers les centres après le 15 septembre 2000.

Ce nouveau guide renferme notamment les mesures suivantes qui visent à régler plusieurs problèmes systémiques :

• Les CED Soins médicaux et de réadaptation doivent limiter leur évaluation aux points en litige (indiqués dans le FDIO 18/59), évitant ainsi d’élargir inutilement la portée de l’évaluation.
  
  
• Les CED Soins médicaux et de réadaptation doivent formuler des commentaires rétrospectifs sur les plans de traitement en cours ou terminés et qui font l’objet d’un différend. Il s’agit là d’une nouvelle pratique pour les CED. Il faut toutefois garder à l’esprit que cela ne s’applique qu’aux plans de traitement qui font l’objet d’un différend. L’objectif visé par cette nouvelle règle n’est pas l’obtention de l’opinion d’un CED sur le caractère raisonnable et nécessaire de plans de traitement déjà autorisés par l’assureur.
  
  
• Les CED ont la possibilité de procéder à un examen du dossier papier lorsque le caractère raisonnable du devis estimatif des frais du plan de traitement est le seul point en litige. Cette décision est laissée à la discrétion des CED et ne peut être prise que dans des circonstances exceptionnelles, comme cela est indiqué dans le guide d’évaluation.

L’une des modifications fondamentales qui ont découlé de la révision du guide est l’établissement de critères de base en matière de ressources humaines pour tous les types de CED Soins médicaux et de réadaptation. Auparavant, ces CED constituaient des équipes pluridisciplinaires pour leurs évaluations, mais ils n’étaient pas tenus de respecter des normes minimales à cet égard.

Le guide d’évaluation révisé exige que tous les CED Soins médicaux et de réadaptation possèdent suffisamment de ressources matérielles et humaines pour être en mesure de formuler une opinion sur les biens et services médicaux et de réadaptation les plus fréquemment prescrits et dont un demandeur peut avoir besoin à la suite d’un accident de véhicule automobile.

Les évaluateurs de CED sont désormais tenus de démontrer qu’ils possèdent cinq années d’expérience pertinente dans le domaine des évaluations en plus d’une expérience pratique active pour le traitement de patients pour le même genre de problèmes. Ces nouvelles exigences visent à ce que chaque évaluation d’un CED soit effectuée par des praticiens qui remplissent leurs tâches au sein du CED avec la perspective acquise dans le cadre d’une expérience pratique, active et équilibrée.

Le guide d’évaluation révisé, qui est joint au présent bulletin, s’intitule Lignes directrices pour l’évaluation des Centres d’évaluation désignés Soins médicaux et de réadaptation : Guide d’évaluation Soins médicaux et de réadaptation (septembre 2000). Il remplace le document Directives pour les centres d’évaluation désignés qui effectuent des évaluations pour les accidents survenus le 1er novembre 1996 ou par la suite tel que modifié, daté de juin 1998, pour les évaluations des soins médicaux et de réadaptation seulement.

Mise à jour des frais d’annulation

Le 15 mai 2000, le Comité ministériel a mis en oeuvre, pour une période d’essai de six mois, un barème des frais d’annulation des évaluations de l’invalidité s’appliquant uniquement aux évaluations annulées avant le premier rendez-vous avec un CED. Ce barème vise à ce que les frais d’annulation correspondent de façon réaliste au travail effectué et aux dépenses engagées jusqu’alors par le CED en question.

Le Comité ministériel voulait à l’origine que l’application de ce barème des frais d’annulation aux CED Soins médicaux et de réadaptation coïncide avec la publication du nouveau Guide d’évaluation Soins médicaux et de réadaptation. Il a toutefois recommandé par la suite que cette mise en application soit reportée à la fin de la période d’essai de six mois du barème des frais d’annulation des évaluations de l’invalidité. Le Comité aura alors eu la possibilité d’apporter les modifications nécessaires au modèle avant de l’appliquer aux évaluations des soins médicaux et de réadaptation.

Pour que le Comité soit en mesure de bien évaluer l’impact du barème des frais d’évaluation et d’y apporter les modifications qui s’imposent, il est important que tous les intervenants lui fassent part de leurs commentaires au sujet du barème. Je vous incite donc à faire parvenir vos commentaires au Comité, par l’entremise de l’Unité de l’analyse des indemnités d’accidents, le plus tôt possible.

Mise à jour de la liste des centres d’évaluation désignés

Vous trouverez également ci-jointe la Liste des centres d’évaluation désignés dans la province de l’Ontario du 1er septembre 2000, qui renferme tous les CED de la province, y compris ceux qui répondent aux nouvelles exigences formulées dans le Guide d’évaluation Soins médicaux et de réadaptation. Veuillez prendre note que depuis la publication de la dernière liste en avril 2000, il y a eu un certain nombre de changements quant au nom et à l’adresse postale de CED effectuant des évaluations de l’invalidité. On modifie constamment la liste des CED; les utilisateurs de cette liste devraient donc se reporter à la plus récente version qui se trouve sur le site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca.

Ces nouveaux documents témoignent de l’engagement de la CSFO et du Comité ministériel de veiller, de façon permanente, à ce que le système des CED soit équitable, économique et accessible au moment voulu.

Veuillez faire en sorte que votre coordonnateur ou coordonnatrice des services de règlement de différends prenne connaissance des renseignements que renferme le présent bulletin.

Pour obtenir plus de renseignements et pour faire part de commentaires

Toute question au sujet du présent bulletin doit être adressée à l’Unité de l’analyse des indemnités d’accidents de la CSFO au (416) 790-7137 ou au 1 800 668-0128, poste 7137. Le numéro de télécopieur est le (416) 590-7265. Les commentaires concernant le barème des frais d’annulation des évaluations de l’invalidité peuvent être télécopiés au numéro qui précède ou envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Unité de l’analyse des indemnités d’accidents
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge, C.P. 85
North York ON M2N 6L9

La directrice générale et surintendante des services financiers,

Dina Palozzi

25 août 2000