No. A-04/97
I.A.R.D
- Auto
Troisième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends
À l'attention des compagnies d'assurance autorisées
à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario
La Commission des assurances de l'Ontario (CAO) a publié la troisième édition de son Code des pratiques pour le règlement des différends (le Code). Les règles énoncées dans le Code sont établies par le directeur des arbitrages de la CAO en vertu de l'article 21 de la Loi sur les assurances et de l’article 25.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.
Le Code constitue la principale source d'information détaillée et facile à consulter sur les procédures énoncées par la Commission à l'intention des compagnies d'assurance, du public et de leurs représentants, pour le règlement des différends découlant des demandes d'indemnités d'accident légales. Les services de règlement des différends de la CAO comprennent la médiation, l'arbitrage, les appels et les demandes de modification/révocation. Il est en outre possible d’obtenir une évaluation neutre dans le cadre du processus d'arbitrage de la Commission. Les règles de procédure du Code s'appliqueront à toutes les nouvelles demandes ainsi qu'aux dossiers faisant déjà l'objet de la procédure de règlement des différends au 15 avril 1997.
La troisième édition est une version revue et améliorée de la deuxième version, publiée le 1er août 1995, de la première mise à jour du 1er juin 1996 et de la seconde mise à jour du 1er novembre 1996. Cette nouvelle édition tient compte des modifications apportées à la Loi sur l'assurance-automobile de l'Ontario avec l'introduction de la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile (Projet de loi 59). Elle comporte nombre d’améliorations apportées à la suite de vastes consultations auprès de l'industrie et des différents intervenants. Le Code s'inspire en outre de l'expérience acquise par la Commission à l'issue de centaines d'audiences de médiation et d'arbitrage.
Principales modifications de la troisième édition
Les utilisateurs doivent prendre note de certaines modifications importantes dans la troisième édition du Code. Pour faciliter la transition de la deuxième à la troisième version, la présentation et l'organisation du Code n'ont pas été changées.
Certains des faits saillants sont décrits ci-dessous et des sommaires plus détaillés sont présentés en annexe.
La Section A - Règles de procédure (les Règles) a fait l'objet de nombreuses modifications. Certaines définitions ont été ajoutées et les règles elles-mêmes ont subi d'importantes modifications. La troisième édition comprend 80 règles de procédure, comparativement à 73 dans la deuxième édition. Toutefois, cette section conserve les six mêmes sous-sections et titres. Un sommaire de quelques-unes des principales modifications des règles de procédure est présenté à l'annexe A - Principales modifications aux règles de procédure. N'oubliez pas que ce sommaire ne décrit pas toutes les modifications, mais seulement quelques-unes des modifications les plus importantes.
Nota : La numérotation des règles a aussi changé par suite de l'ajout de nouvelles règles. Par exemple, la règle relative à une Demande d'arbitrage, qui portait le numéro 24 dans la deuxième édition, est devenue la règle 25 dans la troisième édition.
La Section B - Lignes directrices du commissaire contient deux nouvelles lignes directrices, deux lignes directrices modifiées et deux nouvelles versions des lignes directrices existantes conformes au Projet de loi 59. Trois lignes directrices émises antérieurement comportent maintenant des délais fixes. Ces changements sont expliqués en détail dans le Bulletin de la CAO - no A-12/96. Vous trouverez un extrait d'une page du bulletin précité à l'annexe B - Sommaire des lignes directrices du commissaire.
La Section C - Notes pratiques comprend deux nouvelles notes pratiques et trois notes modifiées. Les deux nouvelles notes sont la note pratique no 5, « Renvoi du différend par le médiateur pour évaluation neutre » et la note no 9, « Procédure de règlement des différends entre les compagnies d'assurance-automobile (règlement 283/95) ». La note pratique no 1, « Fournir une preuve médicale pour appuyer la demande d'indemnités d'accident » et la note pratique no 4, « Échange de documents » contiennent des modifications importantes. La note pratique no 8, « Ajournements » a également été revue.
Nota : En raison de l'ajout de deux nouvelles notes pratiques, la numérotation des notes a changé. Par exemple, la note intitulée « La conférence préparatoire à l'audience d'arbitrage », qui était la note pratique no 5 dans la deuxième édition, est devenue la note pratique no 6 dans la troisième. En outre, le numéro de la note pratique no 6 dans la deuxième édition, « Comment assigner un témoin à comparaître à une audience d'arbitrage », est devenu dans la nouvelle édition la note pratique no 7.
Il importe de noter tout spécialement la Section D - Droits et cotisations, qui indique les nouveaux droits que doit verser l'assureur pour les services de règlement des différends de la Commission, conformément au Règlement de l'Ontario 107/97. Le règlement prévoit que l'assureur doit verser des droits de 1 000 $ pour une évaluation neutre et, si la question est soumise à l'arbitrage à la Commission, des droits additionnels de 2 000 $. Si la cause est portée directement à l'arbitrage, l'assureur verse des droits de 3 000 $ s'il est partie à la procédure d'arbitrage. Veuillez vous reporter au Bulletin de la CAO no A-3/97, publié le 1er avril 1997, pour de plus amples renseignements sur le Règlement 107/97.
La Section E - Règles relatives au règlement des différends ne change pas.
La Section F - Règles relatives aux frais a été modifiée et prévoit maintenant que les arbitres peuvent accorder un remboursement des frais tant aux assureurs qu'aux demandeurs en vertu des dispositions du Projet de loi 59. Veuillez consulter le Bulletin de la CAO no A-13/96, publié le 31 octobre 1996 pour de plus amples renseignements.
La Section G - Formules contient des exemplaires de toutes les formules utilisées par les services de règlement des différends de la CAO. Six formules ont été modifiées et deux nouvelles formules ont été créées à la suite de l’adoption du Projet de loi 59. Une autre formule nécessaire à la procédure de règlement des différends de la Commission a aussi été ajoutée. Les modifications apportées à ces formules sont décrites en détail dans le Bulletin de la CAO no A-13/96. Vous trouverez un extrait d'une page du bulletin précité à l'annexe C - Nouvelles formules et formules modifiées s’appliquant au règlement des différends de la CAO.
Nota : Depuis la publication du Bulletin de la CAO no A-13/96, des modifications mineures ont été apportées aux formules suivantes : Avis d'appel, Réponse à l'avis d'appel, Demande de modification/révocation et Réponse à la demande de modification / révocation. Le libellé de ces deux dernières formules, par exemple, a été modifié afin d'informer les demandeurs qu'ils peuvent les utiliser pour s'opposer à une demande de modification/révocation déposée par l'autre partie à une ordonnance d'arbitrage ou d’appel. Les versions les plus récentes de ces formules figurent dans la troisième édition du Code.
Vente et prix du Code
Le Code a été envoyé aux coordonnateurs du règlement des différends de toutes les compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario.
Vous pouvez acheter des exemplaires supplémentaires du Code à l'endroit suivant :
Publications Ontario
880, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2B6
Téléphone : (416) 326-5320 (à Toronto)
1 800 668-9938 (sans frais)
Télécopieur : (416) 326-5317
Le prix du Code, en français ou en anglais, est de 15,00 $. La version bilingue coûte 30,00 $.
Commandes d'un nombre important de formules
Vous pouvez passer ces commandes auprès d'imprimeurs, dont :
Informco Inc.
35, avenue Bertrand
Scarborough (Ontario)
M1L 2P3
(416) 285-1700
Vous trouverez une liste complète des imprimeurs dans l'Introduction du Code.
CD ROM/Site Web
En mai 1997, Publications Ontario offrira la version CD ROM du Code en français et en anglais au coût de 15,00 $. À partir du 1er mai 1997, le Code sera présenté sur le site Web de la CAO à l'adresse http://www.gov.on.ca/OIC.
Afin d’en faciliter l'accès aux consommateurs, toutes les bibliothèques publiques recevront un exemplaire du Code, qu'on pourra trouver aussi dans les revues juridiques qui publient les décisions de la CAO.
Commentaires et suggestions
Vous pouvez faire parvenir vos commentaires au sujet du Code au Groupe de règlement des différends de la Commission, à l'adresse suivante : Groupe de règlement des différends, à l'attention du coordonnateur du Code des pratiques pour le règlement des différends, 5160, rue Yonge, C.P. 85, North York (Ontario) M2N 6L9. Le numéro de télécopieur est le (416) 590-7077.
Dina Palozzi
Commissaire
Le 10 avril 1997
Pièces jointes :
Commission des services financiers de l’Ontario