No. A-3/97
IARD
-Auto

Règlement de l'Ontario 107/97 - Cotisation pour les frais

À l'attention des compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Le Règlement de l'Ontario 107/97 instaure, à compter du 1er avril 1997, des formules de cotisation graduée pour les services de règlement des différends à la Commission des assurances de l'Ontario (CAO).  Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 220/91 et il devrait être publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 avril 1997.  La cotisation graduée instaure des droits de 1 000 $ pour une évaluation neutre à la CAO et des droits de 3 000 $ pour un arbitrage à la CAO.  Un exemplaire du Règlement est joint à titre de référence.

La cotisation graduée, à laquelle correspond le nouveau barème des droits de la CAO, a été élaborée en consultation avec un comité industrie-gouvernement qui a surveillé l'élaboration et la mise en application de la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile (projet de loi 59), et le Comité des avocats, qui est composé d'utilisateurs clés du système de règlement des différends de la CAO.

Le nouveau barème des droits est conforme à l'une des intentions du projet de loi 59, qui encourage le recours à d'autres techniques de règlement des différends et au règlement rapide des conflits portant sur des indemnités d'accident légales, au moyen d'une solution moins coûteuse.

En plus de constituer un incitatif financier favorisant le règlement des différends plus tôt au cours du processus, le nouveau barème des droits assurera que les frais de règlement des différends correspondent davantage au principe des frais d'utilisation que l'industrie des assurances a approuvé.  La répartition des frais entre les assureurs sera plus équitable et elle sera fonction de l'utilisation que chacun fera du système de règlement des différends.  La nouvelle cotisation se rapprochera davantage des frais réels d'arbitrage à la CAO.

Principaux éléments du Règlement 107/97

Le projet de loi 59 instaurait un processus d'évaluation neutre qui permettait un règlement plus rapide des différends au sujet des indemnités d'accident légales.  La CAO a offert l'évaluation neutre dans le cadre du processus d'arbitrage depuis la promulgation du projet de loi 59, le 1er novembre 1996, afin de donner aux assureurs le temps d'acquérir de l'expérience avec cette nouvelle solution.

Avant le 1er avril 1997, les assureurs devaient verser une cotisation de 2 000 $ pour une évaluation neutre à la CAO, dans le cadre du processus d'arbitrage.  À compter du 1er avril 1997, les assureurs qui conviennent d'avoir recours à une évaluation neutre dans le cadre du processus d'arbitrage de la CAO devront payer 1 000 $, au lieu de 2 000 $, cotisation exigible avant cette date.

Lorsque l'évaluation neutre ne réussit pas et que le cas fait l'objet d'un arbitrage à la CAO, l'assureur doit verser une cotisation additionnelle de 2 000 $, pour un total de 3 000 $.

Code des pratiques pour le règlement des différends de la CAO pour 1997

On retrouvera le nouveau barème des droits dans la Section D, Droits et cotisations, de la troisième édition du Code des pratiques pour le règlement des différends, qui sera datée du 15 avril 1997.  Un exemplaire du Code sera transmis aux coordonnateurs du règlement extrajudiciaire des différends de toutes les compagnies d'assurance autorisées à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario.

On demande aux compagnies de bien vouloir informer leur coordonnateur du règlement extrajudiciaire des différends et leur personnel financier des nouvelles cotisations des assureurs et du règlement ci-joint.

La commissaire,

Dina Palozzi

1er avril 1997

ISSN# 1203-1313