No A-03/01
I.A.R.D.
– Auto
Directives concernant l'utilisation et la tarification des services d'ergothérapie à l'usage des demandeurs d'indemnisation d'assurance pour accident
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à exercer l’assurance automobile en Ontario
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a publié Directive pour la tarification - Ergothérapeutes (Directive pour la tarification) et Directives sur l’utilisation de l’ergothérapie (Directives sur l’utilisation) à la suite des recommandations du Bureau d’assurance du Canada (BAC) et de la Ontario Society of Occupational Therapists (OSOT).
Ces recommandations traitent des honoraires professionnels et des directives d’utilisation des services d’ergothérapie à l’intention des demandeurs d’indemnisation d’assurance pour accident. Elles offrent une approche améliorée et coordonnée par les parties en cause visant à assurer une meilleure gestion des services offerts aux demandeurs d’indemnisation et à faciliter le retour rapide des demandeurs à leurs activités normales, y compris leur travail.
Ces directives ont été publiées dans l’édition du 3 février 2001 de la Gazette de l’Ontario. La Directive sur les honoraires a été préparée par la Surintendante des services financiers qui est autorisée en vertu des paragraphes 14 (4), 15 (6), 17 (2) et 24 (2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) à établir des directives sur les honoraires professionnels. Elle s’applique aux dépenses encourues le ou après le 2 février 2001. Les Directives d’utilisation ont aussi été préparées par la Surintendante des services financiers, qui est autorisée en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances (Loi) à établir des directives sur l’interprétation et le fonctionnement de l’AIAL. Ces directives s’appliquent à tous les accidents survenus le ou après le 3 février 2001.
L’industrie des assurances et l’OSOT ont convenu de procéder à l’examen des directives et de leurs effets, à la demande de l’une ou l’autre des parties, 18 mois après la publication de ces directives. Elles ont également convenu de procéder à un examen d’office trois ans après la publication de ces directives.
Distribution des Directives sur l’utilisation de l’ergothérapie aux coordonnateurs de règlement des différends, et aux services des réclamations et de règlement
Les directives publiées en vertu de la Loi sur les assurances constituent d’importants documents d’information. La CSFO incite donc les compagnies d’assurance à veiller à ce que des exemplaires des Directives sur l’utilisation de l’ergothérapie ci-jointes soient distribués à tout le personnel des services des réclamations et de règlement ainsi qu’à leurs coordonnateurs de règlement extrajudiciaire des différends (RED). Nous rappelons aux assureurs que des Directives seront incorporées à la prochaine mise à jour du Code des pratiques pour le règlement des différends.
Dina Palozzi
Directrice générale et
Surintendante des services financiers
Le 5 février 2001
Pièces jointes :
Commission des services financiers de l’Ontario