No A-02/98
I.A.R.D
- Auto

Précisions sur le mécanisme de conformité pour les demandes d'indemnités présentées en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales

À l’attention des compagnies d’assurance autorisées
à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Pour faire suite à son Bulletin No A-11/97 du 24 novembre 1997, la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) a préparé le présent bulletin, qui renferme des précisions sur le mécanisme de conformité permettant de surveiller et d’améliorer les pratiques de gestion des assureurs pour les demandes d’indemnités présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

Au cours du dernier mois, la CAO a reçu un certain nombre de commentaires concernant les seuils de tolérance ainsi que les rapports qui doivent être présentés sur les ratios de non-conformité obtenus lors des vérifications des pratiques de règlement en fonction des dossiers.

À la suite d’autres consultations auprès d’un comité des indemnités d’accident composé de représentants de l’industrie ainsi qu’auprès de certains assureurs, la CAO a déterminé que les résultats des vérifications, qui sont exigées par le mécanisme de conformité, devront désormais être calculés en fonction des transactions, au lieu des dossiers. Les seuils de tolérance se situent toujours entre 7 et 10 %.

Nous demandons donc aux assureurs de remplacer, par les pages ci-jointes, les pages 4, 5 et 6 du Protocole de vérification de la conformité des pratiques de règlement des demandes d’indemnités présentées dans le cadre de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (le Protocole) qui accompagnait le Bulletin No A-11/97 de la CAO. Veuillez prendre note des changements suivants qui ont été apportés à ces pages : a) à la ligne 7 de la page 6, le mot « dossiers » a été remplacé par « transactions » à la section « Seuils de tolérance »; et b) à la ligne 10 de la page 6, nous avons ajouté la définition de « transaction » pour votre information.

À la lumière des demandes de renseignements sur le mécanisme de conformité que la CAO a reçues de la part des assureurs, nous avons préparé une liste de questions et réponses qui vous aideront à mettre en oeuvre le protocole de vérification des pratiques de règlement et à procéder aux sondages de la satisfaction des demandeurs.

La commissaire,

Dina Palozzi

9 février 1998

Pièces jointes :

• 3 pages à remplacer dans le Protocole de vérification de la conformité des pratiques de règlement des demandes d’indemnités présentées dans le cadre de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales
  
  
• Un document intitulé Questions et réponses sur le mécanisme de conformité pour les demandes d’indemnités relatives à des voitures de tourisme présentées dans le cadre de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales