No. A-01/99
IARD - Auto

Grille salariale de 1999 en vertu du projet de loi 164

À l’attention des compagnies autorisées à faire souscrire
de l’assurance-automobile en Ontario

Nous vous faisons parvenir, avec le présent bulletin, la version mise à jour pour 1999 de la Grille salariale de 1998 que la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) avait envoyée à tous les assureurs IARD et aux centres d’évaluation désignés (CED) de la capacité de gain résiduelle avec le Bulletin de la CAO No A-1/98, du 27 janvier 1998.

Aux termes des Directives pour les centres d’évaluation désignés qui évaluent la capacité de gain résiduelle, qui ont été publiées par la CAO en novembre 1996, les CED de la capacité de gain résiduelle sont tenus de se servir de la grille salariale pertinente pour déterminer la capacité de gain résiduelle des personnes qui demandent des indemnités d’accident légales parce qu’elles étaient en cause dans des accidents entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1996.

La Grille salariale de 1999 aux fins d’établissement de la capacité de gain résiduelle (Grille salariale) renferme les échelles salariales de chaque type de profession en fonction du niveau d’expérience d’une personne, selon les définitions de Statistique Canada.  La Grille salariale de 1999 ne doit être utilisée que pour les évaluations de la capacité de gain résiduelle effectuées par les CED à partir du 1er janvier 1999.  Le 7 décembre 1998, les assureurs ont été avisés, par l’entremise du Bulletin de la CAO No A-13/98, qu’un pourcentage d’indexation de 0,7 % serait applicable, dès le début de 1999, aux indemnités et aux montants maximums accordés en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales découlant du projet de loi 164.

Veuillez vous assurer qu’une copie de la Grille salariale de 1999 est mise à la disposition du personnel du service des règlements ainsi que des coordonnateurs du règlement des différends. Vous pouvez obtenir la version française de la Grille salariale en composant le (416) 590-7298 (numéro réservé aux demandes de publications de la CSFO).  Il est également possible de la télécharger du site Web de la CSFO : <http://www.fsco.gov.on.ca>.

La directrice générale et surintendante des services financiers

Dina Palozzi

p.j.  

• Grille salariale de 1999 aux fins d’établissement de la capacité de gain résiduelle

(Note:  A copy of the French table is available by faxing your request to 590-7070, to the attention of production assistant.)

27 janvier 1999

ISSN 1481-1529