No. A-01/97
I.A.R.D.
- Auto

Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales

Pour faire suite au bulletin de la CAO no A-17/96 sur les assurances IARD - Automobile du 9 décembre 1996 intitulé « Détermination de l’assureur responsable du versement des indemnités d’accident légales facultatives et transitoires », la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) vous fait parvenir une copie du Règlement de l’Ontario 551/96.

Ce règlement modifie l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accident survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour et a été publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 1997. En vertu de ce règlement, les assureurs sont tenus d’offrir l’avenant FMPO 47 aux personnes qui souscrivent des indemnités d’accident légales facultatives. L’avenant doit être mentionné sur le certificat d’assurance-automobile.

La formule de modification de police de l’Ontario 47 (FMPO 47) intitulée « Convention de non-invocation des règles relatives à la détermination de l’assureur responsable du versement des indemnités d’accident légales » a été jointe au bulletin de la CAO no A-17/96 sur les assurances IARD - Automobile.

Le commissaire,

D. Blair Tully
Le 10 janvier 1997

Pièce jointe :

• Le règlement de l’Ontario 551/96 règlement modifiant le règlement de l’Ontario 403/96 pris en application de la loi sur les assurances