No. A-01/97
I.A.R.D.
- Auto
Pièce jointe : Le règlement de l'Ontario 551/96 règlement modifiant le règlement de l'Ontario 403/96 pris en application de la loi sur les assurances
Remarque : Le Règlement de l’Ontario 403/96 a été modifié par les Règlements de
l’Ontario 462/96 et 505/96.
- L’article 27 du Règlement de l’Ontario 403/96 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Si une personne souscrit une indemnité optionnelle visée au paragraphe (1),
l’assureur lui délivre l’avenant énoncé dans la formule de modification de police de l’Ontario 47 (FMPO 47), telle qu’elle a été approuvée par le commissaire le 3 décembre 1996 en vertu de l’article 227 de la Loi sur les assurances.
Commission des services financiers de l’Ontario