No. A- 01/02
I.A.R.D.
– Auto
Formulaires de règlement
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de l’assurance-automobile en Ontario
Les trois avis de divulgation de règlement ci-joints sont requis dans les cas de règlement final d’indemnités d’accident légales en vertu des projets de lois nº 59, 164 et 68.
Ces formulaires font suite à la publication du bulletin A-11/01 du 28 décembre 2001, dans lequel étaient annoncés les amendements au Règlement 684 de l’Ontario portant sur le règlement d’indemnités d’accident légales.
Les formulaires sont nécessaires pour les règlements faits à compter du 1er mars 2002, date d’entrée en vigueur du règlement modifié.
Autorité
Les formulaires d’avis de divulgation de règlement sont approuvés et requis en vertu de la section 121.2 (1) de la Loi sur les assurances.
Exemplaires des formulaires
Un exemplaire de ces formulaires est joint aux présentes ; on peut se procurer des exemplaires supplémentaires par l’entremise du site Web de la Commission des services financiers de l'Ontario au : http://www.fsco.gov.on.ca
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers (adjoint)
Le 7 février 2002
Pièces jointe:
Commission des services financiers de l’Ontario