No. A-02/08
I.A.R.D.
– Auto

Carte d'assurance - Loi sur l'assurance-automobile obligatoire

À l'attention des compagnies d'assurance autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) décrit les points saillants des formules approuvées de «carte d’assurance» en Ontario.

La Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (la Loi) exige que l’utilisateur d’un véhicule automobile détienne une «carte d’assurance» attestant qu’il est assuré en vertu d’un contrat d’assurance-automobile.

Le pouvoir d’approbation de la «carte d’assurance» par le surintendant des services financiers est énoncé à l’article 1 de la Loi.

En vertu de ce pouvoir, les «cartes d’assurance» suivantes sont jugées acceptables:

1. Une carte d’assurance de responsabilité automobile (selon la description donnée dans le Bulletin No. A-2/00 daté du 8 février 2000).
   
   
2. Dans le cas d’un véhicule automobile assuré en vertu d’une police d’assurance de responsabilité automobile établie dans une autre province ou un territoire du Canada, une carte d’assurance de responsabilité automobile  délivrée par l’assureur.
   
   
3. Dans le cas d’un véhicule automobile assuré en vertu d’une police d’assurance de responsabilité automobile établie dans un ressort des États-Unis d’Amérique, un document établi par l’assureur ou par le gouvernement du territoire visé indiquant que le véhicule automobile est assuré conformément aux lois de ce territoire.

Un certain nombre de ces «cartes d’assurance» ont déjà été mentionnées dans le Règlement de l’Ontario 402/96 pris en application de la Loi.

On encourage les assureurs de l’extérieur de la province qui ne sont pas autorisés à faire souscrire de l’assurance-automobile en Ontario à déposer auprès de la CSFO un engagement à l’égard des défendeurs exclus. Cet engagement confirme que les titulaires de police de l’assureur sont assurés conformément aux exigences minimales de l’Ontario en matière d’assurance lorsqu’ils voyagent en Ontario.

En vertu de cet engagement, le propriétaire et les passagers d'une automobile assurée bénéficient de certaines garanties. Dans l'éventualité d'un accident survenant en Ontario, ils sont protégés contre les poursuites en dommages-intérêts pour une perte de revenu, pour une perte de capacité de gain, pour des frais relatifs aux soins de santé et pour une perte non pécuniaire. Ces garanties comprennent une immunité à l’égard de tels dommages s’ils découlent de blessures qui n’entraînent pas un préjudice esthétique grave permanent ou une déficience grave d’une fonction corporelle, mentale ou physique importante.   

Pour obtenir d’autres renseignements sur l’engagement à l’égard des défendeurs exclus, visitez le site www.fsco.gov.on.ca/french/, choisissez Assurance-automobile et cliquez sur Engagement à l’égard des défendeurs exclus (en anglais seulement).

Les assureurs de l’extérieur de la province peuvent aussi déposer auprès de la CSFO une garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels en vertu de l'article 263 de la Loi sur les assurances de l'Ontario.  Pour obtenir d’autres renseignements, rendez-vous sur le site www.fsco.gov.on.ca/french/, choisissez Assurance-automobile et cliquez sur Garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels (en anglais seulement).

Les assureurs de l'extérieur de la province doivent prendre note que l’engagement à l’égard des défendeurs exclus s'ajoute à la formule de procuration et d'engagement (PE) qu'ils ont probablement déposée auprès du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), qui les accepte pour le compte des provinces et territoires canadiens. Pour obtenir un complément d’information, visitez le site www.ccir-ccrra.org et cliquez sur Procuration et engagement (PE).

Les assureurs de l'extérieur de la province doivent se rappeler qu’à moins d’avoir déposé un engagement à l’égard des défendeurs exclus auprès de la CSFO ou une formule de procuration et d'engagement (PE) auprès du CCRRA, leurs titulaires de police pourraient faire l’objet de poursuites s’ils voyagent en Ontario sans le minimum obligatoire d’assurance-automobile exigé par la loi en Ontario.

Bob Christie
Directeur général et
Surintendant des services financiers

Le 13 mars 2008