No. A- 10/06
Assurances
I.A.R.D
-- Automobile
Lignes directrices et notes techniques concernant le dépôt des taux d'assurance-automobile et de classement des risques
À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à vendre de
l’assurance-automobile en Ontario
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie une mise à jour des lignes directrices concernant le dépôt des modifications apportées aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques. La dernière version complète des lignes directrices a été publiée en 2001 et la présente mise à jour tient compte des modifications législatives et réglementaires qui ont été adoptées depuis en plus d'éclaircir les renseignements requis dans le cadre du processus de dépôt.
En outre, la CSFO publie une mise à jour des notes techniques pour aider les assureurs à préparer leur déclaration de taux. Ces lignes directrices et notes techniques entrent en vigueur immédiatement et remplacent les versions précédentes. Les modifications apportées aux lignes directrices ont été examinées par le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription de la CSFO.
Contexte
Les notes techniques sont réputées faire partie de la demande d'approbation et d'autorisation (dépôt) des taux et des systèmes de classement des risques en vertu de la loi. La dernière publication des notes techniques à l'intention des assureurs par la CSFO remonte à janvier 2003, avec le bulletin n° A-01/03.
Les hypothèses-repères mises à jour ont été remises aux assureurs pour les aider à préparer les documents à déposer. Ces hypothèses-repères sont fondées sur un examen des hypothèses fréquemment utilisées par les assureurs pour leurs dépôts, ainsi que sur les propres analyses actuarielles de la CSFO. Ces hypothèses peuvent être modifiées au fur et à mesure que de nouvelles données sectorielles seront disponibles.Points sommaires
Voici quelques points à prendre en considération durant la préparation des déclarations de taux:
Résultats techniques – Les assureurs doivent s'assurer d'utiliser les données les plus récentes sur les demandes d'indemnisation.
Évolution des taux – Les assureurs doivent tenir compte de l’incidence sur les taux des tables de groupes tarifaires pour déterminer l'évolution de leurs taux. Le Centre d'information sur les véhicules publie le glissement prévu des groupes tarifaires des tables de tarification des véhicules en vertu de la méthodologie CLEAR par garantie, mais les assureurs devraient prendre en considération leur propre répartition des groupes tarifaires par garantie pour évaluer l'évolution de leurs taux.
Facteurs découlant de la réforme de l'assurance-automobile – Les assureurs doivent vérifier leurs propres données-sinistres pour valider les facteurs de redressement qui influent sur les coûts des sinistres par suite de la réforme de l'assurance-automobile.
Lignes directrices relatives au dépôt des taux s'appliquant aux véhicules autres que les voitures de tourisme – L'assureur doit utiliser la formule intégrale des lignes directrices s'il propose une modification de taux de plus de 10% et qu'il n'a fait aucun dépôt à l'égard de cette catégorie dans les trois années précédentes. Cette nouvelle exigence rejoint le point de vue de la CSFO voulant que les assureurs revoient régulièrement le bien-fondé des taux de toutes les catégories d'assurance-automobile afin de réduire le risque que les consommateurs soient confrontés à une augmentation élevée des taux. En outre, les profils de risques inclus dans ces lignes directrices ont été modifiés et la CSFO pourrait vous demander de remplir et de déposer les profils révisés.
Pour venir en aide aux assureurs, nous avons également joint aux notes techniques une «Liste de contrôle des dépôts (formule intégrale)» que les assureurs peuvent utiliser à leur discrétion. L'utilisation de cette liste peut leur permettre de s'assurer que les documents déposés contiennent tous les renseignements nécessaires pour être jugés complets par la CSFO.
Dépôts selon le système CLEAR
La CSFO oblige tous les assureurs qui utilisent le système CLEAR de groupes tarifaires pour les véhicules à déposer les documents relatifs à l'assurance-automobile pour véhicules de tourisme, dans les deux mois suivant l'approbation annuelle par la CSFO des tables CLEAR mises à jour. Veuillez consulter les lignes directrices simplifiées relatives au système CLEAR ci-jointes pour savoir en quelles circonstances la formule abrégée peut être utilisée. Si un assureur n'est pas admissible à la formule abrégée, il doit effectuer son dépôt suivant la formule intégrale des lignes directrices.
Pages du manuel de tarification et mises à jour
Une version préliminaire des pages du manuel contenant toutes les modifications proposées aux règles de tarification ou aux définitions doit être déposée. Le dépôt d'une version préliminaire des pages du manuel de tarification contenant les taux par territoire, catégorie, dossier de conduite, table des groupes de tarification des véhicules, etc. est facultatif. Toute modification proposée aux pages du manuel doit être marquée par une ligne verticale ( | ).
Une copie papier et une copie électronique (par courriel ou sur cédérom) de la version finale des pages du manuel contenant les taux et le système de classement des risques approuvés doivent être soumis au plus tard 30 jours après l'approbation des taux déposés. Une page couverture faisant référence au dépôt approuvé et donnant les coordonnées d'une personne-ressource doit être ajoutée. Le manuel de tarification doit toujours être déposé au complet. Les fichiers soumis par voie électronique doivent être organisés dans un ordre logique et avoir un nom descriptif.
Toutes les pages du manuel de tarification doivent inclure la date d'impression, les dates d'entrée en vigueur des taux proposés et la pagination correspondante.
Dépôts par voie électronique
L'une des grandes priorités de la CSFO pour l'exercice 2006-2007 est d'«améliorer la prestation des services» dans tous les secteurs réglementés. L'une des initiatives découlant de cette priorité est d'«offrir une formation additionnelle aux compagnies d’assurance-automobile sur l’utilisation du SACRTTC, afin de faciliter le dépôt d’autres documents des compagnies d’assurance-automobile par voie électronique».
Le système SACRTTC en ligne de la CSFO est entièrement opérationnel et peut être utilisé par les compagnies d'assurance une fois qu'elles en ont reçu l'autorisation et qu'on leur a attribué un mot de passe. Ce système avantage à la fois les assureurs et la CSFO en améliorant l'efficacité, la communication et l'uniformité. Pour plus de renseignements sur le système SACRTTC et sur les possibilités de formation, veuillez consulter le sommaire ci-joint.
Personne-ressource
Les assureurs sont invités à communiquer sans hésiter avec le personnel de la Direction des services d'assurance-automobile à propos des dépôts réels ou potentiels. Il est important d'en comprendre tous les aspects pour que les dépôts soient examinés et approuvés en temps opportun.
Pour toute question concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste de la tarification à la Direction des services d'assurance-automobile de la CSFO. Veuillez noter que ce bulletin, les lignes directrices et les notes techniques sont publiés sur le site Web de la CSFO à l'adresse www.fsco.gov.on.ca.
Bob Christie
Directeur général et surintendant des services financiers
29 décembre 2006
Pièces jointes:
Lignes directrices pour le dépôt des taux d'assurance-automobile et de classement des risques
- Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
- Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule abrégée)
- Lignes directrices simplifiées en vertu de la méthodologie CLEAR pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme.
- Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
- Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
Commission des services financiers de l’Ontario