No. A- 07/06
I.A.R.D
– Auto

Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis
les autorisant à vendre de l’assurance automobile en Ontario

Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) modifie la Police d’assurance automobile de l’Ontario (FPO 1) et certaines formules connexes afin de tenir compte de la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2), laquelle contient des dispositions relatives à la responsabilité du fait d’autrui.

Les modifications des formules ont été élaborées en collaboration avec des intervenants, y compris le Bureau d’assurance du Canada, la Insurance Brokers Association of Ontario et des groupes du secteur de la location.

Modifications de FPO 1

Des modifications ont été apportées à FPO 1 afin de préciser qu’il y a une couverture responsabilité pour une personne assurée (c’est-à-dire, une personne qui a sa propre police d’assurance automobile) dans les situations où une personne loue ou prend à bail une automobile puis devient responsable du fait d’autrui pour la négligence d’une autre personne qui conduit cette automobile. Cette situation peut se produire lorsqu’une personne assurée loue ou prend à bail une automobile, puis prête le véhicule à un ami qui fait preuve de négligence lors d’un accident de voiture dans lequel il est impliqué.

Si le conducteur, le locataire ou le propriétaire d’un véhicule loué ou prêté à bail fait l’objet d’une demande d’indemnité, des protections pourraient être offertes par plus d’une police d’assurance. Le FPO 1 a été modifié afin de fournir des directives plus précises quant à l’ordre de priorité des polices d’assurance pertinentes.

Autres modifications des formules de modification de police de l’Ontario (FMPO)

Des modifications ont été apportées aux formulaires suivants afin de refléter les modifications relatives à la responsabilité du fait d’autrui : FMPO 2, FMPO 5, FMPO 5C et FMPO 27.

Ces modifications comprennent : des modifications des titres ou du contenu de certaines des formules afin de faire mention des véhicules loués ou pris à bail; des clarifications visant le fait que les personnes assurées par certaines polices sont le locataire et non le bailleur; des modifications destinées à prendre en compte les nouvelles sous-limites applicables à l’assurance responsabilité complémentaire; et la clarification de l’exclusion de la couverture responsabilité dans le cas des conducteurs exclus.

Veuillez noter que dans les situations où la FMPO 5C est utilisée à l’égard d’une police d’assurance visant un véhicule (par ex., un véhicule commercial) contraint par la loi à souscrire une assurance responsabilité civile automobile de plus de 1 000 000 $, la formule prévoit la possibilité de stipuler le montant approprié de la couverture d’assurance responsabilité.

Date d’entrée en vigueur des formules

La FPO 1 révisée et les FMPO modifiées 2, 5, 5C et 27 s’appliquent aux nouveaux contrats et au renouvellement tombant le 1er janvier 2007 et après ce jour.

On prévoit que les modifications de FPO 1 et des avenants s’appliqueront également à toutes les polices en vigueur le 1er mars 2006 et après cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité du fait d’autrui de la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2).

Autres modifications des formules

Nous examinons actuellement d’autres modifications de certaines formules visant des activités commerciales, afin de tenir compte des modifications relatives à la responsabilité du fait d’autrui. Ces modification seront publiées sous peu.

Comment obtenir les formulaires nouveaux ou révisés

Vous trouverez ci-joints des exemplaires des versions révisées de FPO 1 et FMPO 2, 5, 5C, et 27. On peut également les télécharger à partir du site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à l’adresse : www.fsco.gov.on.ca. La FPO 1 sera également publiée dans une édition à venir de la Gazette de l’Ontario.

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

16 octobre 2006

Pièces jointes :

• FPO 1 Police d’assurance automobile de l’Ontario
• FMPO 2 Garantie dans le cas où les personnes désignées conduisent
  d’autres automobiles ou louent d’autres automobiles
• FMPO 5 Permission de location d'automobiles et prolongation de la
  garantie pour les preneurs à bail désignés
• FMPO 5C Permission de location d’une automobile
• FMPO 27 Responsabilité pour dommages infligés à des automobiles
  appartenant à un tiers et autres garanties lorsque les personnes assurées conduisent, louent ou prennent à bail d’autres automobiles