No. A- 03/06
Assurance multirisques
- Automobile

Formulaires nouveaux et révisés de demandes d'indemnité pour accidents

À toutes les compagnies détenant un
permis de vente d’assurance-automobile en Ontario

Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) émet 14 formulaires nouveaux ou révisés standards de demande d’indemnités pour accidents. Ces 14 formulaires intègrent les changements qui ont été apportés à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) afin de supprimer le système des Centres d’évaluation désignés (CÉD) à compter du 1er mars 2006. Les formulaires intègrent également les révisions apportées au texte sur le consentement. On a aussi retiré des formulaires toutes les références aux partenaires de même sexe et on y a effectué d’autres changements de nature administrative.

On a aussi retiré deux formulaires existants de demande d’indemnités pour accidents, que l’on a consolidés à l’intérieur d’autres formulaires de demande d’indemnités. En outre, on retirera graduellement deux formulaires de demande qui ont spécifiquement trait aux évaluations du CÉD. On cessera de les utiliser dès que les évaluations du CÉD en marche arriveront à terme.

Le Formulaire 1, Évaluation des besoins des personnes soignantes, n’est plus imprimé à l’interne par le CÉD. Une version révisée de ce formulaire, comportant les tarifs horaires révisés, sera utilisée pour les accidents à compter du 1er mars 2006. Le formulaire révisé est joint à la présente et est affiché sur le site Web de la CSFO.

Les changements à ces formulaires ont été apportés après avoir consulté l’industrie de l’assurance, les professionnels des soins de santé et des membres de la profession juridique.

Pour votre commodité, nous incluons un tableau sommaire qui contient une liste des formulaires de demande révisés, nouveaux ou supprimés.

Comment obtenir les formulaires nouveaux ou révisés

Nous annexons des copies des formulaires nouveaux et révisés, pour votre information. Les formulaires sont aussi disponibles sur le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

Bob Christie
Directeur général et surintendant, Services financiers

Le 31 janvier 2006

Pièces jointes :

• Tableau sommaire
• FDIO-1 Demandes d’indemnités accident (anglais seulement)
• FDIO-3 Certificat d’invalidité (anglais seulement)
• FDIO-4 Demande d’indemnités de décès et funéraires (anglais seulement)
• FDIO-5 Autorisation à divulguer des renseignements sur la santé (anglais seulement)
• FDIO-9 Explication des indemnités payables par une compagnie d’assurance (anglais seulement)
• FDIO-12 Activités quotidiennes (anglais seulement)
• FDIO-18 Plan de traitement (anglais seulement)
• FDIO-19 Demande de détermination pour une déficience invalidante (anglais seulement)
• FDIO-21 Facture d’assurance-automobile standard (anglais seulement)
• FDIO-22 Demande d’une approbation pour une évaluation ou un examen (anglais seulement)
• FDIO-23/198 Formulaire de confirmation pré-approuvé de congé de la structure (anglais seulement)
• FDIO-25 Avis d’examen (anglais seulement)
• FDIO-26 Consentement volontaire à un examen préalable à une demande (anglais seulement)
• Formulaire 1 Évaluation des besoins d’une personne soignante (anglais seulement)
  

Description sommaire des formulaires de demandes d’indemnités d’accident