No. A- 07/05
I.A.R.D.
– Auto

Version révisée de l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et d'autres formulaires d'assurance-automobile

À l’attention de toutes les compagnies d’assurances autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

Par ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) souligne l’entrée en vigueur de la version révisée de l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) ainsi que d’autres révisions à plusieurs autres formulaires d’assurance automobile. Ces modifications découlent de changements récents de la réglementation et de la publication d’une version révisée de la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) le 24 mai 2005 dans le Bulletin A-05/05. Les changements ont été effectués en collaboration avec les intervenants de l’industrie de l’assurance.

Version révisée F.P.O. 4

La version révisée de la F.P.O. 4 tient compte des modifications récemment apportées aux conditions légales du règlement 777/93 en matière de résiliation du contrat d’un assuré pour cause de non-paiement.

Une définition révisée de conjoint, qui inclut les conjoints de même sexe, a aussi été ajoutée à la F.P.O. 4. La définition distincte de partenaire de même sexe antérieurement prévue à la F.P.O. 4 a été éliminée. Cette modification a été introduite par la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales, qui a reçu la sanction royale le 9 mars 2005.

Autres modifications apportées à des formulaires

Un certain nombre de formulaires d’assurance automobile ont également été modifiés à la suite de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales et des changements récents de la réglementation. Ces formulaires révisés sont les suivants :

• F.P.O 1 - Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario, formulaire du propriétaire
• FMPO 3 - Conduite d’automobiles de l’État
• FPMO 27 - Responsabilité pour les dommages causés à une automobile appartenant à autrui et autres garanties pour les personnes assurées conduisant d’autres automobiles
• FMPO 44R - Protection de la famille
• F.P.O. 4 - Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario, formulaire du garagiste
• F.A.O. 81 - Protection de la famille du garagiste
• F.A.O. 82 - Conduite d'autres automobiles et responsabilité pour les dommages causés aux automobiles n'appartenant pas à la personne assurée

Les formulaires d’avenants relatifs aux franchises en cas de vol ont également été révisés afin d’éliminer les références à la franchise en cas de vol qui ne s’applique plus en vertu de la FPO 1 et la FPO 4 :

• FMPO 40 - Franchise pour vol et incendie
• F.A.O. 79 - Franchise en cas de feu ou de vol – Automobiles appartenant à la personneassurée
• F.A.O. 86 - Franchise en cas de feu ou de vol – Automobile du client

Date d’entrée en vigueur et personne-ressource

Ces modifications s’appliquent à toutes les polices émises ou renouvelées le 1er novembre 2005 ou après cette date. Si vous avez des questions au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste des tarifs de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO.

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

29 septembre 2005

Pièces jointes :

• F.P.O. 4 - Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes
• F.P.O. 4 - Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario, formulaire du garagiste
• F.A.O. 79 - Franchise en cas de feu ou de vol – Automobiles appartenant à la personne assurée
• F.A.O. 81 - Protection de la famille du garagiste
• F.A.O. 82 - Conduite d’autres automobiles et responsabilité pour les dommages causés aux automobiles n'appartenant pas à la personne assurée
• F.A.O. 86 - Franchise en cas de feu ou de vol – Automobile du client
• F.P.O 1 - Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario, formulaire du propriétaire
• FMPO 3 - Conduite d’automobiles de l’État
• FPMO 27 - Responsabilité pour les dommages causés à une automobile appartenant à autrui et autres garanties pour les personnes assurées conduisant d’autres automobiles
• FMPO 40 - Franchise pour vol et incendie
• FMPO 44R - Protection de la famille