No. A- 05/05
I.A.R.D.
– Auto

Police d'assurance-automobile de l'Ontario révisée (FPO 1)

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des assurances de l’Ontario (CAO) a révisé et mis à jour la Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1). Ces modifications s’appliquent à toutes les polices émises ou renouvelées à partir du 1er juin 2005. Les modifications ont été apportées à la suite d’une consultation avec les intervenants de l’industrie de l’assurance. Les modifications reflètent aussi les amendements apportés aux conditions légales du Règlement 777/93 concernant la résiliation du contrat d’un assuré pour cause de non-paiement.

Amendements aux conditions légales - Règlement 777/93

Tel qu’indiqué au Bulletin No A- 02/05 (I.A.R.D. - Auto) du 9 mars 2005, les conditions légales du Règlement 777/93 ont été récemment modifiées afin d’introduire de nouvelles règles s’appliquant aux polices émises ou renouvelées à partir du 1er juin 2005, concernant la résiliation de polices pour non-paiement.

Ces conditions légales ont à nouveau été modifiées depuis, à la demande des courtiers et des compagnies d’assurance, afin d’établir que l’heure de prise d’effet de la résiliation d’une police pour non-paiement sera 0 h 01 au lieu de minuit le jour indiqué pour la résiliation et que le jour auquel l’assureur donne un avis par courrier recommandé sera considéré être le jour suivant le jour de la mise à la poste.

Le règlement apportant ces modifications a été déposé comme Règl. de l’Ont. 237/05, le 20 mai 2005 et sera publié dans le 4 juin 2005 édition de The Ontario Gazette. Le règlement peut être téléchargé à partir du site Web Lois-en-ligne de l’Ontario au : www.e-laws.gov.on.ca.

FPO 1 révisée

La FPO 1 révisée reflète les modifications apportées aux conditions légales susmentionnées.

Une définition révisée de conjoint, qui inclut les conjoints de même sexe, a aussi été ajoutée à la FPO 1. La définition distincte de partenaire de même sexe antérieurement prévue à la FPO 1 a été éliminée. Cette modification a été introduite par la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales qui a reçu la sanction royale le 9 mars 2005.

D’autres révisions de la FPO 1 comprennent un élargissement de couverture pour inclure les occupants involontaires ou les occupants qui ignorent qu’un véhicule a été volé (voir article 1.8.2) ainsi qu’une mise à jour de certains des exemples de la police se rapportant à la franchise en cas de collision, qui est maintenant augmentée à 500 $.

Formulaire supplémentaire et modifications d’avenants

Un certain nombre de formulaires et d’avenants relatifs à la police sont aussi à l’étude suite à l’adoption de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales et aux modifications récentes de la réglementation. Ces formulaires révisés seront publiés dans un bulletin à venir.

Contact

Pour toute question sur ce bulletin, veuillez communiquer avec votre analyste des taux de la Direction des services de l’assurance-automobile de la CSFO.

Bryan P. Davies
Président-directeur général et surintendant des services financiers

Le 24 mai 2005

Pièces jointes :

• Police d’assurance-automobile de l’Ontario (FPO 1) pour utilisation à partir du 1er juin 2005