No. A-12/04
I.A.R.D.
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Formulaires révisés de demandes d'indemnités d'accident légales

En même temps qu’elle publie le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) émet plusieurs formulaires modifiés qui ont été approuvés par le surintendant afin d’être utilisés conjointement avec les demandes d’indemnités d’accident légales.

Ces formulaires ont été modifiés afin de tenir compte du projet de loi 31, soit la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2004.

Les changements à ces formulaires ont été apportés à la suite à de consultations menées auprès de représentants du secteur de l’assurance, de professionnels de la santé et d’autres intervenants. Les modifications comprennent également des améliorations apportées aux formulaires demandées par ces intervenants.

Utilisations des formulaires

On doit dès maintenant, mais pas plus tard que le 15 novembre 2004, utiliser les formulaires modifiés plutôt que les versions antérieures. Ces formulaires modifiés s’appliquent aux accidents survenus tant avant qu’après le 1er novembre 2004.

Veuillez prendre note, qu’en vertu du Règlement 7/00 - Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers, l’utilisation d’un autre document au lieu du formulaire approuvé par le surintendant constitue un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger, sauf si aucun des écarts dans le document n’affecte la substance de la demande ou n’est calculé de façon malhonnête.

Comment obtenir des formulaires révisés/nouveaux

Vous trouverez ci-joint des spécimens des formulaires modifiés. Vous pouvez également accéder à ces formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.

Bryan P. Davies
Directeur général et surintendant des services financiers

Le 8 novembre 2004