No. A- 10/04
I.A.R.D.
– Auto
Projet de loi 5 révisé Taux assurance-automobile et lignes directrices des dépôts du classement des risques
À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à faire
souscrire de l’assurance-automobile en Ontario
Le présent Bulletin décrit les exigences liées aux demandes de taux d'assurance-automobile applicables aux voitures de tourisme en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile (projet de loi 5). Un décret a été ordonné qui abroge le paragraphe 7(4) du projet de loi 5 afin de permettre aux assureurs de placer des demandes de réductions de taux additionnelles.
Contexte
Le paragraphe 7(4) du projet de loi 5, interdisant aux assureurs de placer plus d’une demande en vertu de la partie 7, a été abrogé par décret le 23 juin 2004. Toutefois le reste du projet de loi 5, y compris l’article 8, demeure en vigueur.
Dépôt des taux simplifié
Un assureur peut utiliser les lignes directrices simplifiées ci-jointes pour déposer des demandes de réductions de taux. La trousse simplifiée de dépôt des demandes peut être utilisée pour des changements qui peuvent être proposés par territoire, par dossier de conduite, ou par tout autre élément de classification y compris les règles de tarification, dans la mesure où l'effet de tels changements est une réduction du taux résultant pour le consommateur. Les paragraphes (5) à (12) de l’article 7 du projet de loi 5 s’appliqueront à de tels dépôts.
Contacts avec la CSFO
Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin, n'hésitez pas à communiquer avec l'analyste des taux de la Division de l'assurance-automobile.
Bryan P. Davies
président-directeur général et
surintendant des services financiers
Le 14 juillet 2004
Pièces jointes :
Commission des services financiers de l’Ontario