No. A- 12/03
I.A.R.D.
– Auto

Mise en ouvre du projet de loi 198 : Nouveaux formulaires et formulaires révisés sur les demandes d'indemnités d'accident légales, l'avis de divulgation relatif à un règlement et le Formulaire 1

À l'attention de toutes les compagnies autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Par le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) émet de nouveaux formulaires et des formulaires révisés pour les demandes d’indemnités d’accident légales approuvées par le surintendant. Ces formulaires tiennent compte de changements apportés au système d’assurance-automobile en vertu de la Loi sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires) (Projet de loi 198) et les Indemnités d’accident légales (IAL).

Trois formulaires seront applicables à des accidents survenant le 1er octobre 2003 ou après (« demandes d’indemnités en vertu du Projet de loi 198 »).

En outre, seize des nouveaux formulaires ont été conçus pour être utilisés à compter du 1er octobre 2003, pour des demandes d’indemnités en vertu du nouveau Projet de loi 198 et du Projet de loi 59 actuel. Quelques-uns de ces formulaires continuent à être applicables à des demandes d’indemnités en vertu du Projet de loi 164.

Pour des raisons de commodité, la liste ci-jointe cite les formulaires applicables à toutes les demandes d’indemnités courantes et à celles qui relèvent du Projet de loi 198 seulement. L’existence de deux ensembles de formulaires est un résultat inévitable de la transition au nouveau système.

Les changements à ces formulaires ont été effectués en consultation avec les membres de l’industrie de l’assurance, les professionnels des soins de la santé et avec d’autres intervenants. Les révisions tiennent également compte d’améliorations requises par ces intervenants.

De plus, la CSFO diffuse l’Avis de divulgation relatif à un règlement demandant des changements pour tenir compte des réformes introduites par le Projet de loi 198. Le principal changement décrit dans cet avis porte sur l’interdiction de tout règlement en espèces dans les 12 mois suivant l’accident (avec quelques exceptions).

L’évaluation des soins auxiliaires (Formulaire 1) a également été révisée et fait partie du Règlement de l’Ontario 403/96 - Indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après (tel que modifié par le Règlement 281/03). Pour votre commodité, le Formulaire 1 est joint au présent Bulletin.

Utilisations des formulaires

Veuillez prendre note qu’à partir du 1er novembre 2003, conformément au Règlement 7/00 sur les actes et pratiques injustes et trompeurs, l’utilisation d’un document au lieu d’un formulaire approuvé par le surintendant constitue un acte injuste et trompeur à moins qu’aucune des dérogations dans le document ne porte atteinte à sa substance on ne soit conçue pour induire en erreur.

Manuel de l’utilisateur

Le BAC et les associations de professionnels des soins de la santé sont en train de mettre au point un manuel utilisateur destiné à aider les intéressés à remplir ces formulaires. Le manuel utilisateur sera offert ultérieurement sur le site Web de l’assurance-automobile du BAC à www.autoinsuranceforms.on.ca.

Comment obtenir les formulaires révisés et les nouveaux formulaires:

Vous trouverez annexés au présent Bulletin des copies des formulaires révisés et des nouveaux formulaires en anglais et en français. Vous pourrez également les trouver au site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca.

Bryan P. Davies
Directeur général
Surintendant des services financiers

13 août 2003

Pièces jointe:

(1) Tableau
(2) Exemples formulaires:

• Trousse de demande d'indemnités d'accident
• Formulaire de confirmation de l'employeur (OCF-2)
• Certificat d’invalidité (OCF-3)
• Formulaire de demande de prestation de décès et d'indemnité pour frais funéraires (OCF - 4)
• Autorisation de divulguer des renseignements médicaux (OCF-5)
• Formulaire de demande de remboursement de frais encourus (OCF-6)
• Explication des indemnités versées par la compagnie d'assurance (OCF-9)
• Choix des indemnités : remplacement de revenu, personne sans revenu d'emploi ou personne soignante principale (OCF-10)
• Aiguillage, plan et sommaire d’évaluation du Centre d’évaluation désigné (OCF-11)
• Déclaration de revenu et d'indemnités reçus après l'accident (OCF-13)
• Autorisation de divulguer des renseignements médicaux au Centre d'évaluation désigné (FDIO-14)
• Avis d'arrêt des indemnités hebdomadaires et demande d'évaluation (OCF-17)
• Programme de traitement (FDIO-18)
• Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (OCF-19)
• Détermination de l'existence d'une déficience invalidante et demande d'évaluation (OCF-20)
• Facture standard d’assurance automobile(OCF-21/59)
• Demande d’une approbation pour une évaluation ou un examen (OCF-22)
• Confirmation du traitement selon les Lignes directrices pré-autorisées (FDIO-23/198)
• Rapport de statut et de congé aux fins des Lignes directrices pré-autorisées (FDIO-24/198)
• Avis de divulgation relatif à un règlement
• Évaluation des besoins en soins auxiliaires (Form 1)