No. A- 11/03
I.A.R.D.
– Auto

Modifications supplémentaires aux règlements de l'assurance-automobile

À l'attention de toutes les compagnies autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

Par ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) vous signale, à titre d’information, deux modifications supplémentaires aux règlements récemment déposés auprès du gouvernement de l’Ontario.

1. Augmentation de la franchise pour les indemnités pour douleurs et souffrances (Règlement de l’Ontario 312/03 venant modifier le règlement de l’Ontario 461/96 - Court Proceedings for Automobile Accidents that Occur on or after November 1, 1996)

Tel que cela a été expliqué dans le livre blanc du ministère des Finances Plan de l’abordabilité de l’assurance-automobile pour l’Ontario : prochaines étapes, la franchise pour les indemnités pour douleurs et souffrances en vertu de la Loi sur les assurances passera de 15 000 $ à 30 000 $ et de 7 500 $ à 15 000 $ pour les indemnités en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Cette modification entrera en vigueur pour tous les accidents survenant le 1er octobre 2003 ou après.

2. Nouveau processus pour le choix des centres d’évaluation désignés (CED) au sein d’une région géograpphique (Règlement de l’Ontario 313/03 modifiant le Règlement de l’Ontario 403/96- Annexe sur les indemnités d’accident légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après) (« IAL »)

L’Article 53 des IAL, qui explique comment les CED sont sélectionnés, a été modifié. La sélection des CED ne sera plus fondée sur les centres les plus rapprochés de l’adresse de la personne assurée seulement.

Dans les situations où une évaluation désignée est requise, si la résidence de la personne assurée est située dans la région du grand Toronto (plus précisément la ville de Toronto ou la municipalité régionale de Durham, Halton Peel ou York), l’assureur et le demandeur peuvent convenir d’utiliser un CED autorisé à effectuer des évaluations dans un rayon de 30 kilomètres du domicile de la personne assurée.

Si la résidence de la personne assurée est à l’extérieur de la région du grand Toronto, l’assureur et la personne assurée peuvent convenir de choisir tout CED autorisé à effectuer une évaluation dans un rayon de 50 kilomètres du domicile de la personne assurée.

S’il n’y a pas de CED dans un rayon de 50 kilomètres du domicile de la personne assurée qui est autorisé à évaluer le type de blessures et à effectuer le type d’évaluation requis, l’assureur et la personne assurée peuvent convenir d’utiliser tout CED autorisé de la province.

Si aucun accord n’est conclu au cours des deux jours ouvrablea après que l’assureur ou l’assuré a reçu un avis l’informant qu’une évaluation désignée est requise, le CED sera choisi par la CSFO. Le CED choisi par la CSFO avisera les parties de tout conflit d’intérêt que le CED pourrait avoir par rapport à l’évaluation. Après cette divulgation, si l’assureur et le demandeur ne peuvent plus convenir de poursuivre l’évaluation par le CED sélectionné; un autre CED sera choisi par la CSFO.

En outre, si le CED est incapable de commencer une évalation dans les 14 jours de la demande d’évalutation, l’assureur ou la personne assurée peuvent demander qu’un autre CED soit choisi par la CSFO, conformément à ce qui précède.

Cette modification s’appliquera à toutes les évaluations désignées requises le 1er octobre 2003 ou après.

Processus de sélection par la CSFO

Des détails sur le processus de sélection d’un CED par la CSFO, lorsqu’il n’y a pas d’accord entre l’assureur et la personne assurée, vous seront offerts dans un prochain bulletin.

Copie du règlement

Vous trouverez ci-joint, à titre d’information, des copies du Règlement de l’Ontario 312/03 venant modifier le Règlement de l’Ontario 461/96 (Court Proceedings for Automobile Accidents on or after November 1, 1996) et du règlement de l’Ontario 313/03 venant modifier le règlement de l’Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d’accidents légales - Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour); elles seront publiées dans le numéro de la Gazette de l’Ontario du 16 août 2003. Les règlements peuvent également être téléchargés depuis le site e-Laws à
www.e-laws.gov.on.ca.

Bryan P. Davies
Directeur général
Surintendant des services financiers

13 août 2003

Pièce jointe:

• Règlement de l'Ontario 313/03