No. A- 01/03
I.A.R.D.
– Auto

Notes techniques concernant le dépôt des taux d'assurance-automobile et de classement des risques

À l’attention des compagnies d’assurance autorisées à vendre
de l’assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie des notes techniques mises à jour pour aider les assureurs à préparer le dépôt des taux et pour fournir des critères de dépôt en vertu du processus de Réponse au marché (R2M) pour 2003.

Contexte

On considère que les notes techniques font partie de la demande (dépôt) d’approbation ou d’autorisation des taux ou systèmes de classement des risques aux termes de la Loi sur les assurances. Les dernières notes techniques transmises par la CSFO aux assureurs datent de décembre 2001 (Bulletin No. A-12/01). Les modifications apportées aux notes techniques de la version de décembre sont marquées d’une barre verticale (l).

Des hypothèses-repères ont été présentées pour aider les assureurs à préparer leurs dépôts de taux. Ces hypothèses-repères découlent de l’étude des hypothèses généralement utilisées par les assureurs dans le cadre de leurs dépôts ainsi que de l’analyse actuarielle effectuée par la CSFO.

Points sommaires

Voici quelques points à prendre à considération lors de la préparation de dépôts de taux:

Évolution des sinistres - Les assureurs doivent fournir, à la CSFO, des données relatives à l’évolution des sinistres pour la catégorie d’assurance-automobile concernée.

Évolution des taux - Les assureurs doivent tenir compte de l’impact du niveau des taux des tableaux de groupes de taux pour déterminer leur tendance en matière de primes. Le BAC publiera la déviation prévue des groupes de taux des tableaux de groupes de taux CLEAR par garantie, mais les assureurs devraient prendre en considération leur propre répartition des primes par garantie pour évaluer leur tendance en matière de primes.

Taux d’imposition - Les taux d’imposition ont été réduits en Ontario. Veuillez vous référer aux notes techniques pour les taux réels en 2003 et 2004.

Pour aider les assureurs, nous avons également inclus une « Liste de contrôle des dépôts (formule intégrale) » qu’ils peuvent utiliser à leur discrétion. L’utilisation de cette liste de vérification peut aider à s’assurer que le dépôt soumis contient tous les renseignements nécessaires et qu’il est jugé complet lorsque déposé à la CSFO.

Dépôts R2M

Les présentes notes techniques reflètent les mises à jour des critères du système R2M qui ont été communiqués dans une lettre aux directeurs généraux datée du 13 janvier 2003. Pour vous aider, un exemple de dépôt répondant aux critères du processus R2M est présenté dans les notes techniques.

Processus de dépôt

En ce qui a trait aux dépôts actuels ou potentiels, on recommande aux assureurs de s’impliquer dans un dialogue ouvert avec le personnel de la Division de l’Assurance-automobile. Une bonne compréhension des questions qui y sont reliées joue un rôle important dans la rapidité de l’examen et de l’approbation des dépôts. Au cours de l’année civile 2002, la durée moyenne du processus d’approbation des dépôts complets était de 33 jours pour les assurances pour voitures de tourisme. Ceci inclut les dépôts remis selon la formule réponse au marché, où la durée moyenne du processus d’approbation était de 11 jours, et les dépôts remis selon la formule intégrale, où la durée moyenne était de 42 jours.

Le système de dépôt électronique de la CSFO pour les dépôts d’assurance-automobile appelé « ARCTICS » est présentement en période finale de mise à l’essai. Vous aurez sous peu davantage de renseignements concernant ce système à mesure que nous approchons de l’étape de mise en œuvre complète. Nous croyons que les assureurs ainsi que la CSFO pourront tirer avantage de ce système puisqu’il devrait permettre d’accroître l’efficacité, la communication et l’uniformité.

Renseignements

Si vous désirez des renseignements sur le présent bulletin, n’hésitez pas à communiquer avec votre analyste de la tarification de la Gestion des opérations d’assurance-automobile de la CSFO. Ce bulletin ainsi que les notes techniques sont affichés sur le site Web de la CSFO à l’adresse : www.fsco.gov.on.ca.

Bryan P. Davies
Directeur général et
Surintendant des Services financiers

Le 31 janvier 2003

Pièces jointes :

• Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques
• Critères d'admissibilité au dépôt selon la formule « résponse au marché»
• Sommaire
• Hypothèses de référence pour les calculs concernant les dépôts relatifs à l'assurance des voitures de tourisme (à titre d'information)
• Dépôts en vertu de l'artcle 413 formule intégrale ou formule abrégée
• Liste de contrôle des dépôts (formule intégrale)