La Loi sur les régimes de retraite permet aux personnes admissibles dans certaines circonstances de difficultés financières de demander d’accéder à l’argent de leur compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), leur fonds de revenu viager (FRV), ou leur fonds de revenu de retraite avec immobilisation. Selon les circonstances particulières en présence, la demande sera soumise à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ou à l’institution financière qui détient votre compte avec immobilisation.
Lorsque la demande est soumise à la Commission des services financiers de l’Ontario, les demandeurs admissibles doivent payer des frais d’accès équivalant à 2 % du montant qu’ils auront le droit de retirer (frais minimum de 200 $ et maximum de 600 $) afin de couvrir les frais administratifs de la CSFO.
Commission des services financiers de l’Ontario