Demande concernant le retrait d'argent d'un compte immobilisé pour cause de difficultés financières

Dernière mise à jour: le 1er janvier 2008

Dans des circonstances spécifiques de difficultés financières, les particuliers peuvent demander à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) un accès spécial aux fonds de leurs comptes de retraite avec immobilisation des fonds, fonds de revenu viager et fonds de revenu de retraite avec immobilisation. Il existe six circonstances admissibles d’une demande à la CSFO de retirer de l’argent d’un compte immobilisé pour cause de difficultés financières :

1. Faible revenu
   
   Si vous présentez une demande dans cette catégorie, votre revenu personnel attendu avant impôt dans les 12 prochains mois doit être de moins de 29 933,33 $ pour l’an 2008. Ce montant change chaque année.
   
   
2. Risque d’expulsion de votre résidence
   
   Vous (ou votre conjoint) devez avoir reçu une demande écrite d’un créancier pour l’argent dû en vertu d’une dette garantie par votre résidence, par exemple, une hypothèque, un droit de rétention des biens ou l’impôt foncier. Vous devez avoir besoin d’argent pour éviter l’expulsion.
   
   
3. Risque d’expulsion de votre résidence de location
   
   Vous (ou votre conjoint) devez avoir reçu une demande écrite de paiement du loyer dû, et avoir besoin d’argent pour éviter l’expulsion.
   
   
4. Vous avez besoin d’argent pour payer le dépôt du premier et du dernier mois de loyer d’une résidence que vous voulez louer.
   
   
5. Vous avez besoin d’argent pour payer un traitement médical pour vous-même, votre conjoint ou pour les personnes à charge de l’une ou l’autre personne.
   
   Les dépenses médicales que vous réclamez ne peuvent être couvertes par le régime d’assurance-santé provincial, votre assurance-santé privée ou aucune autre source. Vous pouvez réclamer les dépenses que vous avez déjà payées ou les dépenses que vous encourrez à l’avenir. Vous devez fournir une lettre de médecin attestant que le traitement médical est nécessaire.
   
   
6. Vous avez besoin d’argent pour une rénovation résidentielle ou un projet de construction résidentiel afin de permettre l’utilisation d’un fauteuil roulant ou pour d’autres besoins reliés à un handicap ou à une maladie.
   
   Il doit s’agir d’une maladie ou d’un handicap qui vous affecte vous-même, votre conjoint ou une personne à charge de l’un de vous. Les rénovations peuvent être apportées à votre résidence ou à celle de la personne à charge. L’argent peut également servir au coût de l’addition de caractéristiques convenant à un handicap ou à une maladie dans la construction d’une nouvelle maison. Vous devez fournir une lettre de médecin attestant que les rénovations, les altérations ou la construction sont nécessaires en raison d’une maladie ou d’un handicap.

Si votre demande est basée sur les difficultés financières, on peut attendre de vous que vous utilisiez une partie de vos actifs pour répondre à ces difficultés financières. Si vos actifs sont admissibles, les règlements exigent que leur valeur soit réduite du montant d’argent que vous demandez de retirer de votre CRIF, FRV ou FRRI. Les règlements exigent de plus qu’après avoir procédé ainsi, vous soyez admissible à retirer au moins 500 $. Si l’étude de votre demande démontre que vous êtes admissible à ne retirer qu’une somme inférieure à 500 $, la CSFO ne pourra approuver votre demande. Les mêmes règles s’appliquent à tous les actifs appartenant à votre conjoint. Si vous faites une demande dans le but de venir en aide à une personne financièrement à charge de vous-même, de votre conjoint ou partenaire, ou des deux, les règles s’appliquent également aux actifs de la personne à charge.

Cependant, plusieurs types d’actifs sont exemptés de cette exigence et ne devraient pas servir à répondre à cette difficulté financière. Ceux-ci comprennent :

• votre résidence principale
• l’entreprise ou la ferme que vous exploitez personnellement (jusqu’à concurrence d’une valeur de 50 000 $)
• les véhicules motorisés
• les outils essentiels à un emploi
• les biens personnels comme les vêtements et les bijoux

On exigera aux demandeurs réussis des frais pour l'accès en cas de difficultés financières.

Choses importantes à retenir :

• Les dispositions de protection contre les créanciers de la Loi sur les régimes de retraite ne s'appliquent plus aux fonds retirés d'un compte immobilisé de l'Ontario, et ces fonds peuvent donc être saisis par vos créanciers.
• L’argent retiré de votre régime immobilisé de l'Ontario est assujetti à l'impôt sur le revenu, qui peut être retenu au moment du retrait.
• En Ontario, avant de faire une demande pour un accès spécial à l’argent de votre CRIF, FRV ou FRRI, il est important de vérifier si votre compte immobilisé est sujet à la loi ontarienne plutôt qu’à la loi fédérale ou la loi d’une autre province ou d’un autre territoire. Si vous avez travaillé pour une industrie réglementée par le gouvernement fédéral comme les banques, les secteurs du téléphone ou de la télévision ou le transport aérien, par exemple, votre compte immobilisé peut être de juridiction fédérale. Si vous n’en êtes pas sûr, vérifiez auprès de la banque, compagnie d'assurance ou autre institution qui administre votre compte. Si leurs dossiers indiquent que votre compte n'est pas sujet à la loi de l'Ontario, l'institution financière ne peut libérer aucun argent de votre compte avec immobilisation des fonds basé sur des difficultés financières.
• Si le consentement signé de votre conjoint est exigé, vous devez inclure ce consentement signé à votre demande de retrait d’argent d’un compte immobilisé de l'Ontario pour cause de difficultés financières. La signature de votre conjoint doit être obtenue au plus tard 60 jours avant la date à laquelle votre institution financière reçoit votre demande remplie.
• Après avoir rempli, signé et daté votre demande, elle doit être reçue à la CSFO dans les 60 jours qui suivent.
• On ne peut faire une demande d’accès spécial que pour un seul régime immobilisé à la fois.
• Le fait de retirer de l’argent d’un compte immobilisé peut affecter votre admissibilité à certaines prestations gouvernementales comme l’aide sociale.

Pour obtenir un formulaire de demande et de plus amples renseignements par téléphone ou par la poste, veuillez communiquer avec :

Commission des services financiers de l’Ontario
Section du déblocage de fonds en cas de difficultés financières
5160, rue Yonge
Boîte 85
Toronto ON M2N 6L9

Renseignements généraux : (416) 250-7250
Télécopieur : (416) 226-7880
Ligne sans frais en Ontario : 1 800 668-0128
Télétype sans frais en Ontario : 1 800 387-0584

Accéder à un formulaire (Formule 6) de demande 2008 de retrait de fonds d’un compte immobilisé en cas de difficultés financières. Vous devez remettre ce formulaire à la Commission des services financiers de l’Ontario.

Accéder à un formulaire (Formule 6.1) de demande 2008 de retrait de fonds d’un compte immobilisé en cas de difficultés financières pour faible revenu seulement. Vous devez remettre ce formulaire à la Commission des services financiers de l’Ontario.