Accès aux comptes immobilisés

Règle générale, toute somme transférée d'un régime de retraite enregistrée dans un compte immobilisé (un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)) doit rester « immobilisée » et ne peut être utilisée que pour fournir un revenu de retraite.

Dans certaines situations toutefois, il est possible de faire une demande d'accès spécial à l'argent dans un CRIF ou un FRV ou un FRRI de l'Ontario. Les demandes d'accès spécial peuvent être faites dans les situations suivantes, à l'aide de la formule des régimes de retraite de la CSFO indiquée :

• vous éprouvez un type particulier de difficultés financières - Formule 6
• votre revenu prévu est égal ou inférieur à 29 933,33$ (pour les demandes signées en 2008) - Formule 6 ou Formule 6.1

Les demandes pour difficultés financières à l'aide de la Formule 6 ou de la Formule 6.1 se font directement au surintendant des services financiers à l'adresse inscrite sur les formules. Pour ces demandes, les demandeurs réussis doivent payer des frais d’accès afin de couvrir les frais administratifs de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Pour recevoir de l'aide gratuite pour remplir la Formule 6 ou la Formule 6.1 communiquez avec la Commission des services financiers de l'Ontario au 416-250-7250 ou sans frais au 1-800-668-0128.

Un guide pour les demandes d'accès spécial

Demande concernant le retrait d'argent d'un compte immobilisé pour cause de difficultés financières

Formules de régimes de retraite - accèss aux comptes immobilisés pour cause de difficultés financières

Formules de régimes de retraite - accèss aux comptes immobilisés pour d'autre cause

Mise en garde

Mise en garde des organismes de réglementation: Gare aux escroqueries sur vos épargnes de retraite - le 24 septembre 2004 (anglais seulement)

Les fraudes sur les régimes de retraite vous coûteront davantage que vos économies - le 26 juillet 2001