DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée (la «Loi »);

ET DANS L’AFFAIRE DE l’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 78 (4) de la Loi en vue de consentir à un paiement à même le régime de retraite des employés horaires de Metal Packaging Canada LP (le «régime»), numéro d’enregistrement0474213.                                 

À :                          

Crown Metal Packaging Canada LP
7900, rue Keele
Concord (Ontario)  L4K 2A3

À l’attention de :

Alex Packman
Directeur, rémunération et avantages sociaux                                                               

 

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu du paragraphe78(4) de la Loi en vue de consentir au paiement à même le régime, au profit de Crown Metal Packaging Canada LP, d’un montant de 1651000$ en date du 28décembre 2005, majoré des intérêts jusqu’à la date de paiement.

 

MOTIFS:

1. Crown Metal Packaging Canada LP est l’employeur aux termes du régime.
   
   
2. En raison d’un préfinancement de l’employeur, les cotisations de 2006 versées en décembre 2005, fondées sur les prévisions fournies par l’actuaire du régime, au moment du dépôt du nouveau rapport d’évaluation en date du 31décembre 2005, dépassaient le montant de cotisations requises indiquées dans le nouveau rapport.
   
   
3. Des preuves du versement excédentaire au fonds ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.
   
   
4. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

Conformément au paragraphe105(1) de la Loi, une prorogation du délai prévue en vertu du paragraphe78(4) a été accordée.  

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis d’intention, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d’audience. *

VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur la formule relative à l’avis écrit de demande d’audience, consultez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca ou communiquez avec le greffier du Tribunal par téléphone au  416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294 ou par télécopieur au 416 226-7750.

SI, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS D’INTENTION, VOUS OMETTEZ DE FAIRE PARVENIR AU TRIBUNAL UN AVIS ÉCRIT DE DEMANDE D’AUDIENCE, JE POURRAI RENDRE L’ORDONNANCE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

 

FAIT à Toronto (Ontario) le 5 avril 2007.                         

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K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite

* REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est réputé avoir été remis, signifié ou livré s’il est remis en main propre ou acheminé par courrier de première classe, et tout document acheminé par courrier de première classe sera réputé avoir été remis, signifié ou livré le septième jour suivant la mise à la poste.