Consentements au versement de l’excédent de régimes de retraite liquidés
Consentements au remboursement des versements excédentaires faits par l’employeur – Paragraphe 78 (4) de la Loi sur les régimes de retraite
Les différents types Refus sont :
Refus de consentir à une demande de paiement de l’excédent des régimes de retraite liquidés
Commission des services financiers de l’Ontario