Le Projet de loi 14, la Loi visant à promouvoir l’accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2006 sur la législation

Le Project de loi 14 modifie l'article 93(10) de la LLR à dire:

«93(10) Les accords et leurs modifications ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.»

Le Projet de loi 14 a reçu la Sanction Royale le 19 octobre 2006, entrera en vigueur soit le 19 octobre 2007; soit le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Le Projet de loi 151, la Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois

Le Project de loi 151, à l'annexe Z.1, modifie l’article 93(4) de la LLR par adjonction des clauses (d) jusqu’à (f) suivantes:

«93(4)

(d) toute question que peut prévoir un accord visé à l'article 95;

(e) l'échange, entre le surintendant et une personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes des lois en matière de régimes de retraite d'une autorité législative prescrite, des reseignements nécessaires à l'une ou l'autre des fins suivantes:

(i) la conformité à un accord conclu en vertu du présent article ou sa mise en oeuvre,

(ii) l'application et l'exécution de la présente loi et des règlements ainsi que les lois en matière des régimes de retraite de l'autorité législative prescrite;

(f) toute question prescrite.»

Le projet de loi 151 fut sanctionné le 20 décembre 2006 et ces changements entrent en vigueur à cette date.