Modifications législatives a énuméré à cette page ont été signalés puisque la dernière édition du l'e-Bulletin de pension a été distribuée. Si vous avez besoin de l'information plus ancienne, référez-vous svp à la page de bulletins de pension. Une liste de tous les postings (par l'année civile), peut être trouvée dans l'index d'annuaire de Cummulative.

2006 - Index annuel
2007 - Index annuel

2007

• Bill 187

March

• Ontario Regulation 133/07 (anglais seulement)

July

• Ontario Regulation 413/07
• Ontario Regulation 415/07 (anglais seulement)
• Ontario Regulation 416/07

August

• Ontario Regulation 489/07

2006

octobre

• Le Projet de loi 14 ét Le Projet de loi 151
  

décembre

• Le règlement de l’Ontario 570/06