Des accusations ont été portées le 11 avril 2005 pour omission de se conformer à la pratique actuarielle reconnue et à l’article 22 de la Loi. Ces accusations se rapportent à la préparation et au dépôt de deux rapports actuariels pour les régimes de retraite de Slater Stainless Corp. membre des TCA et des Métallurgistes unis d’Amérique. Ces accusations en sont actuellement à la phase préalable à l’instruction, et une date de procès sera bientôt fixée. La première comparution s’est tenue le 18 mai 2005. Une conférence préparatoire au procès a été convoquée à l’origine le 22juin 2005 et s’est poursuivie les 22août et 26 septembre 2005. La reprise de la conférence préparatoire au procès et la comparution suivante ont eu lieu le 7 novembre 2005. Les dates du procès ont été fixées au 12mai et au 23juin 2006.

Le 12mai 2006, la Cour a entendu la requête en annulation des accusations portées par AON. M.Norton s’est joint à la requête eu égard à certaines des accusations. La Cour a indiqué qu’il lui faudrait un certain temps pour statuer sur la requête et a fait savoir que la deuxième date de procès fixée antérieurement au 23juin devrait probablement être repoussée. Les parties ont fixé au 7juin la date de retour à la Cour pour discuter de la situation de l’affaire.

Mis à jour 26 à mai, 2006

Discussions le 7 juin et le 13 juin 2006. Le 23 juin 2006, les accusations ont été annulées contre AON, mais pas contre M. Norton. Le procès de M. Norton a commencé le 23juin2006, il s’est poursuivi le 3 août 2006 et le 7 septembre 2006. La Cour a différé sa décision, qui sera rendue le 23 février 2007.

Mis à jour le 30 novembre 2006

Le 23 février 2007, la Cour a rejeté toutes les accusations portées contre J. Melvin Norton.

Mis à jour le 31 mars 2007